Organismes d’accréditation

La Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick réglemente l’utilisation des titres de « conseiller financier » et de « planificateur financier » (ou un dérivé de ces titres) au Nouveau-Brunswick. Elle assure l’approbation et la surveillance des organismes d’accréditation, lesquels sont tenus de mettre en place des politiques et des procédures de gestion efficace de leur programme de qualification, et de superviser les titulaires de titres de compétence. La Commission approuve également les titres de compétence délivrés par ces organismes aux conseillers financiers et aux planificateurs financiers. 

La Commission :  

• approuve les organismes d’accréditation et examine les demandes soumises par les entités qui souhaitent délivrer des titres de compétences en matière de conseils financiers et de planification financière; 
• veille à ce que les organismes d’accréditation gèrent efficacement les titres de compétences approuvés et répondent promptement aux plaintes des consommateurs; 
• prend des mesures à l’encontre de toute personne physique ou morale qui enfreint la Loi. Cela peut comprendre, sans en exclure d’autres : 
  • les particuliers qui, compte tenu de la période de transition qui les concernent, utilisent le titre de conseiller financier ou de planificateur financier (ou un dérivé de ces titres) sans avoir reçu de titre de compétence approuvé; 
  • les entités qui se font passer pour un organisme d’accréditation approuvé; 
  • les entités qui prétendent que les titres de compétence qu’elles délivrent sont approuvés par la Commission.  

Les organismes d’accréditation approuvés par la Commission seront responsables de la supervision des personnes auxquelles ils ont délivré des titres de compétence donnant droit à l’utilisation du titre de « conseiller financier » ou de « planificateur financier » (ou un dérivé de ces titres). Il incombe à ces organismes : 

• d’administrer et de maintenir un programme de qualification des conseillers financiers et/ou des planificateurs financiers; 
• de délivrer un titre de compétence approuvé donnant droit à l’utilisation du titre de conseiller financier ou de planificateur financier; 
• de surveiller et de faire respecter la conduite des personnes auxquelles ils ont délivré un titre de compétence.  

Critères d’approbation d’un organisme d’accréditation 

La Commission peut approuver la demande d’un organisme si elle est convaincue que celui-ci répond aux exigences d’approbation d’un organisme d’accréditation et que la demande démontre ce qui suit : 

• l’organisme possède une structure de gouvernance efficace ainsi que des politiques et des procédures administratives qui servent l’intérêt public; 
• il possède l’expertise, les ressources, et a mis en place les politiques, les procédures et les pratiques administratives nécessaires pour administrer et maintenir efficacement un programme d’accréditation; 
• il maintient un code de déontologie et des normes professionnelles pour ses dirigeants, ses administrateurs et son personnel qui servent l’intérêt public;  
• il possède l’expertise, les ressources, et a mis en place les politiques, les procédures et les pratiques administratives nécessaires pour surveiller la conduite des personnes dont il a reconnu les titres de compétence; 
• il a la capacité de surveiller, en français et en anglais, la conduite des personnes détenant des titres de compétence approuvés. 

La demande d’approbation doit comprendre les renseignements suivants :  

• le nom légal du demandeur et son acte constitutif; 
• une description de son mandat et de sa mission;  
• sa structure organisationnelle; 
• le nom et les coordonnées de la personne qui répondra au nom du demandeur à toute demande de renseignements. 

Critères d’admissibilité du titre de compétence 

Le titre de compétence accordé par un organisme d’accréditation agréé doit être fondé sur un programme conçu et administré pour veiller à ce que le titulaire : 

• agisse avec intégrité, équité, professionnalisme et fasse preuve de bonne foi dans ses relations avec ses clients;  
• gère les conflits d’intérêts importants dans l’intérêt supérieur du client;  
• pense avant tout aux intérêts du client lors de la détermination de la convenance.  

L’organisme d’accréditation agréé ne peut accorder un titre de compétence approuvé que si le titulaire :  

• a réussi un processus d’examen documenté qui évalue adéquatement tous les éléments des exigences de formation; 
• est tenu de se conformer à un code de déontologie et à des normes professionnelles; 
• est tenu de suivre une formation continue au-delà de la formation initiale exigée pour un conseiller financier ou un planificateur financier. 

Déroulement de la demande d’approbation 

Pour recevoir l’approbation comme organisme d’accréditation fondé à délivrer un titre de compétence donnant droit à l’utilisation du titre de conseiller financier ou de planificateur financier, une demande en ce sens doit être présentée à la Commission. 

Ce formulaire comprend deux parties distinctes :  

• Partie A – Demande d’agrément comme organisme d’accréditation 
• Partie B – Demande d’approbation du titre de compétence d’un conseiller financier ou d’un planificateur financier.  

La Commission examinera la demande en regard des exigences exposées dans la Règle TPA -001 générale. 

Dès réception des documents justificatifs et des frais afférents à la demande, la Commission rendra sa décision dans un délai de 60 jours civils. 

Pour de plus amples informations sur le déroulement de la demande, veuillez écrire à registration-inscription@fcnb.ca. 

Droits et frais de dossier 

Les droits et les frais suivants sont payables à la Commission dès le dépôt de la demande d’approbation en tant qu’organisme d’accréditation et pour chaque titre de compétence. 

Droits pour une demande d’agrément à titre d’organisme d’accréditation 

Les droits à payer pour une demande d’agrément à titre d’organisme d’accréditation sont de 10 000 $, ou de 5 000 $ lorsque le demandeur est déjà agréé par un organisme de réglementation canadien à titre d’organisme d’accréditation conformément à des critères essentiellement similaires. Ces droits ne sont pas remboursables. 

Droits pour une demande d’agrément pour un titre de compétence 

Les droits à payer pour une demande d’agrément pour un titre de compétence par un organisme d’accréditation sont de 5 000 $, ou de 2 500 $ lorsque le demandeur détient déjà un agrément accordé par un organisme de réglementation canadien conformément à des critères essentiellement similaires. Ces droits ne sont pas remboursables.  

Frais payables par les organismes d’accréditation : 

Relevé annuel 

Il n’y a pas de frais pour produire une déclaration annuelle. Les frais de retard pour un relevé annuel produit après le 31 mars sont de 25 $ par jour, jusqu’à concurrence de 1 000 $ par année. 

Droits annuels 

Les droits annuels suivants, payables à la Commission et exigibles pour un organisme d’accréditation, sont fondés sur le nombre total de personnes qui utilisent un titre protégé au Nouveau-Brunswick que l’organisme d’accréditation supervise à compter du 1^er janvier. Les frais énumérés ci-dessous s’entendent « pour chaque titulaire d’un titre de compétence » : 

(a) 1 à 100 titulaires : 50 $ 

(b) 101 à 500 titulaires : 40 $ 

(c) plus de 500 titulaires : 30 $ 

Tous les frais figurent dans la Règle TPA-002 sur les droits exigibles.