Utilisateurs de titres
Pour les professionnels des services financiers qui exercent au Nouveau-Brunswick, le régime de protection des titres est un progrès important. En validant leur formation et leur expertise, il favorise l’homogénéité de leur profession ainsi que leur professionnalisme et leur crédibilité auprès des collègues qui utilisent les mêmes titres, et de communiquer plus clairement ce qu’ils peuvent apporter aux consommateurs.
La Commission réglemente l’utilisation des titres de « conseiller financier » et de « planificateur financier » (ou tout dérivé de ces titres) au Nouveau-Brunswick. Son rôle est de veiller à ce que toute personne utilisant ces titres dans la province :
- fasse partie d’un programme de qualification approuvé;
- ait reçu une formation minimale par le biais d’un organisme d’accréditation et soit supervisé par le même organisme.
La Commission assure la surveillance et la supervision des organismes d’accréditation, lesquels sont tenus d’assurer la mise en place de politiques et de procédures efficaces de gestion de leur programme de qualification. Elle mènera également les enquêtes découlant de plaintes déposées contre des personnes qui utilisent un titre protégé sans avoir obtenu l’accréditation.
Afin d’aider les acteurs du secteur et leur clientèle à s’adapter à la nouvelle législation sur la protection des titres, sa mise en œuvre sera progressive. Les personnes qui, jusqu’au 1er janvier 2026, ont utilisé un titre protégé sans détenir de titre de compétence approuvé, pourront continuer à le faire jusqu’à la fin de la période de transition précisée par ailleurs.
Qui est concerné par la nouvelle législation?
Les nouvelles règles s’appliquent à toute personne souhaitant utiliser le titre de « conseiller financier » ou de « planificateur financier » (ou un dérivé de ces titres) au Nouveau-Brunswick.
Il s’agit donc :
- des personnes qui ont utilisé le titre de conseiller financier, de planificateur financier ou un dérivé de ces titres avant le 1er janvier 2026 inclus.
- des personnes qui ont commencé à utiliser l’un de ces titres protégés (ou un dérivé de ces titres) après le 1er janvier 2026.
Par « titre dérivé », on entend l’équivalent de « conseiller financier » et de « planificateur financier » dans une autre langue, une abréviation ou un titre pouvant prêter à confusion avec les titres de « conseiller financier » ou de « planificateur financier ». Voici une liste non exhaustive de ces dérivés :
| Dérivés du titre de planificateur financier | Dérivés du titre de conseiller financier |
|---|---|
| Toute abréviation ou tout dérivé à l’orthographe proche de « Planificateur financier » (par exemple, « PF ») | Toute abréviation ou tout dérivé à l’orthographe proche de « Conseiller financier » (par exemple, « CF ») |
| Planificateur financier ________ (par exemple, Planificateur financier principal ou Planificateur financier personnel, etc.) | Conseiller financier ________ (par exemple, Conseiller financier principal ou Conseiller financier qualifié, etc.) |
| Planificateur ________ financier (par exemple, Planificateur en patrimoine financier, Planificateur en investissement financier, etc.) | Conseiller ________ financier (par exemple, Conseiller en patrimoine financier, Conseiller en investissement financier, etc.) |
| Planificateur-_________ financier (par exemple, Planificateur-investisseur financier) | Conseiller-_________ financier (par exemple, Conseilleur-investisseur financier) |
| _________ en planification financière (par exemple, Conseiller, Conseil, Guide, Consultant, Directeur, Gestionnaire, etc.) | _________ en conseils financier (par exemple, Consultant, Directeur, Guide, Gestionnaire, Planificateur, etc.) |
| Tout dérivé des titres ci-dessus dans une autre langue | |
Conformément aux périodes de transition définies par ailleurs, l’utilisation des titres protégés sera réservée aux titulaires d’un titre de compétence approuvé et en règle auprès d’un organisme d’accréditation agréé. Toute personne ne possédant pas de titre de compétence approuvé devra soit en obtenir un, soit utiliser un autre titre.
Quand se terminent les périodes de transition?
Pour les personnes qui utilisent le titre de conseiller financier (ou un titre dérivé), la période de transition se terminera le 1er janvier 2028.
Pour les personnes qui utilisent le titre de planificateur financier (ou un titre dérivé, la période de transition se terminera le 1er janvier 2030.
Au terme de la période de transition, seules les personnes détenant un titre de compétence approuvé délivré par un organisme d’accréditation agréé par la Commission auront le droit d’utiliser le titre. Pour consulter la liste d’organismes d’accréditation agréés par la Commission, cliquez ici.
Pour savoir si vous êtes admissible à la période de transition, identifiez la situation dans laquelle vous vous trouvez :
- Vous avez commencé à utiliser le titre de « conseiller financier » ou de « planificateur financier » (ou tout dérivé de ces titres) après le 1er janvier 2026. Dans ce cas, vous ne pouvez pas vous prévaloir de la période de transition qui s’applique au titre que vous avez commencé à utiliser. Pour pouvoir utiliser le titre, vous devez détenir un titre de compétence approuvé par la Commission délivré par un organisme d’accréditation agréé par la Commission.
- Vous avez utilisé le titre de « conseiller financier », de « planificateur financier » (ou un titre dérivé) avant le 1er janvier 2026 inclus. Dans ce cas, vous pouvez vous prévaloir de la période de transition qui s’applique au titre que vous avez utilisé. Veuillez vous reporter au schéma ci-dessous pour déterminer la période de transition s’appliquant à votre cas.
Détenez-vous un titre de compétence approuvé par la Commission délivré par un organisme d’accréditation agréé par la Commission?
Oui : l’utilisation du titre associé à l’organisme d’accréditation agréé est permise.
Non : l’utilisation du titre est permise jusqu’au terme de la période de transition s’appliquant à votre cas.
Si, au terme de la période de transition, vous avez obtenu un titre de compétence approuvé par la Commission et délivré par un organisme d’accréditation agréé par la Commission, l’utilisation du titre est permise.
Si, au terme de la période de transition, aucun titre de compétence approuvé par la Commission ne vous a été délivré par un organisme d’accréditation agréé par la Commission, l’utilisation du titre est interdite et doit cesser immédiatement.
Foire aux questions
Le régime de protection des titres donne-t-il lieu à des frais supplémentaires?
Oui. La Commission a établi un modèle tarifaire qui comprend des frais de dossier fixes et des droits annuels échelonnés dépendant du nombre de titres de compétence. Elle percevra les frais auprès des organismes d’accréditation agréés, et non pas auprès des titulaires de titres de compétence. Les droits perçus par la Commission couvriront une partie des dépenses qu’elle consacre à la surveillance du secteur.
Pour de plus amples informations sur le modèle tarifaire, consultez la Règle TPA-002 sur les droits exigibles.
Je suis actuellement conseiller financier / planificateur financier et j’ai des clients dans plusieurs provinces canadiennes. Le régime de protection des titres aura-t-il une incidence sur mon travail?
En élaborant un futur régime de protection des titres au Nouveau-Brunswick, la Commission s’est inspirée de législations similaires de l’Ontario et de la Saskatchewan et a cherché des moyens d’harmoniser les exigences afin d’alléger le fardeau réglementaire pesant sur les titulaires de titres et sur les organisations ou les organismes d’accréditation exerçant leurs activités dans plusieurs provinces canadiennes.
Si vous avez des clients à l’extérieur du Nouveau-Brunswick, vérifiez s’il existe un régime de protection des titres dans la province ou le territoire dans lequel vous exercez.
Quelles sont les prérogatives de la Commission en ce qui a trait aux conseillers financiers et aux planificateurs financiers?
Plusieurs rôles et responsabilités incombent à la Commission :
- L’approbation d’organisations en tant qu’organismes d’accréditation;
- L’établissement de normes minimales permettant l’agrément à titre d’organisme d’accréditation et la délivrance des titres de compétence donnant le droit d’utiliser le titre de conseiller financier et de planificateur financier;
- L’approbation des titres de compétence donnant droit à l’utilisation du titre de conseiller financier et de planificateur financier;
- La supervision des organismes d’accréditation agréés;
- La prise de mesures en cas d’infraction à la Loi sur la protection des titres de conseiller financier et de planificateur financier;
- La conduite d’enquêtes à la suite de plaintes déposées contre des organismes d’accréditation agréés;
- La conduite d’enquêtes à la suite de plaintes déposées contre des organisations qui prétendent délivrer des titres de compétence approuvés ou qui prétendent agir en qualité d’organisme d’accréditation sans l’approbation de la Commission;
- La conduite d’enquêtes à la suite de plaintes déposées contre des personnes qui ne détiennent aucun titre de compétence mais utilisent le titre de conseiller financier, de planificateur financier ou tout titre pouvant raisonnablement être confondu avec celui de conseiller financier ou de planificateur financier.
Quelles sont les prérogatives d’un organisme d’accréditation agréé?
Plusieurs rôles et responsabilités incombent à un organisme d’accréditation agréé :
- La délivrance de titres de compétence approuvés;
- La surveillance de la conduite des titulaires de titres de compétence;
- La conduite d’enquêtes à la suite de plaintes portant sur la conduite de titulaires de titres de compétence;
- L’imposition de mesures disciplinaires à des titulaires de titres de compétences.