Exigences de conformité des prêteurs sur salaire

La Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire protège les consommateurs en veillant à ce que le coût véritable d’un emprunt leur soit clairement divulgué. La communication doit être claire dans tous les documents contractuels ainsi que dans toute publicité.

ll incombe au prêteur de bien connaître la Loi et ses règles et règlements. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences de conformité, y compris les dispositions régissant le contrat de prêt sur salaire, les droits d'annulation, l’affichage et les documents d’information obligatoires, consultez la Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire, la Règle PDL-001 Permis et Obligations continues en matière de prêt sur salaire et le Règlement 2017-23 (Règlement sur les prêts sur salaire – Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire).

Contrat de prêt sur salaire

Le contrat de prêt sur salaire doit être énoncé, par écrit, de façon claire et compréhensible, et daté et signé par l'emprunteur. Il doit être remis à l'emprunteur au moment de la signature.

Droits d'annulation

Un formulaire d'annulation doit être remis à l'emprunteur au moment de l'octroi du prêt.

Affichage

Un prêteur sur salaire doit afficher bien en vue, partout où il offre ses services des affiches dans les deux langues officielles que les emprunteurs peuvent voir dès leur arrivée sur les lieux du point de service. Le prêteur sur salaire doit également s'assurer que des affiches sont visibles partout où des prêts sur salaire sont négociés ou conclus.

Outil éducatif obligatoire

Tout titulaire d'un permis de prêteur sur salaire au Nouveau-Brunswick doit fournir à tout client potentiel un document d’information qui compare le coût d'un prêt sur salaire au coût d'une avance de fonds d'une carte de crédit en fonction du temps. Ceci vise à aider les emprunteurs à faire leur planification financière avant d'obtenir un prêt sur salaire. Tout emprunteur ou toute personne qui envisage de contracter un prêt doit en recevoir un exemplaire. Les prêteurs et les courtiers à distance (p. ex. en ligne) doivent fournir aux emprunteurs les mêmes renseignements que ceux qui sont contenus dans le dépliant avant de discuter d’un prêt sur salaire.