Pratiques interdites aux prêteurs sur salaire

La Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire et ses règles et règlements énoncent des directives sur les limites relatives aux pénalités et aux frais d'encaissement de chèques, aux activités interdites, notamment les pratiques de recouvrement et l'utilisation des renseignements, aux interdictions de remboursement et au traitement des paiements.

Le demandeur de permis a la responsabilité de se familiariser avec la Loi, ses règles et règlements.

Le non-respect des règlements constitue une infraction passible de sanctions en vertu de la Loi et peut entraîner des amendes et des sanctions administratives.

Pour obtenir tous les détails sur les pratiques interdites, consultez la Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire, la Règle PDL-001 Permis et obligations continues en matière de prêt sur salaire et le Règlement 2017-23 (Règlement sur les prêts sur salaire – Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire).