Le programme CDEC
Qu’est-ce qu’une CDEC?
CDEC désigne les « corporations et coopératives de développement économique communautaire ». Une CDEC est une petite entreprise du Nouveau-Brunswick qui recueille des fonds en vendant des actions (ou d’autres titres admissibles) à des particuliers, des sociétés ou des fiducies au sein d’une communauté définie afin de constituer un fonds. Ce fonds est administré par un groupe de responsables et d’administrateurs de la collectivité et sert à soutenir des initiatives de développement au sein de la collectivité.
La Commission et le ministère des Finances et du Conseil du Trésor offrent un programme conjoint pour les CDEC afin de soutenir la croissance économique au Nouveau-Brunswick. Le programme permet aux CDEC de réunir des capitaux auprès d’investisseurs du Nouveau-Brunswick pour le développement économique de leurs collectivités et offre un crédit d’impôt aux investisseurs admissibles de la CDEC. Pour être admissible au programme, une CDEC doit être enregistrée en vertu de l’article 14 de la Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises (LCIIPE).
Qui peut investir dans une CDEC?
Un investisseur admissible doit être âgé d’au moins 19 ans et être résident du Nouveau-Brunswick ou être une société ou une fiducie qui a un établissement permanent au Nouveau-Brunswick. Un non-résident ne peut se prévaloir d’un crédit d’impôt en vertu de la LCIIPE.
Pour vendre des titres à un investisseur non résident, la CDEC doit se conformer à la fois à la Loi sur les valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick et à la législation du territoire où réside l’investisseur.
La collecte de fonds par la CDEC
En général, lorsqu’une entreprise recueille des fonds auprès du public, elle doit fournir aux investisseurs potentiels un document d’information, appelé prospectus, ou se prévaloir d’une dispense des exigences relatives au prospectus prévues par la Loi sur les valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick. Le programme CDEC réduit la charge réglementaire des entreprises en leur permettant d’utiliser un document d’offre sur mesure, plutôt qu’un prospectus, lorsqu’elles mobilisent des fonds. Le document d’offre intègre les exigences d’une règle locale sur les valeurs mobilières qui sont propres à une CDEC (voir la Règle locale 45-509 Corporations et coopératives de développement économique communautaire).
En vertu de la LCIIPE, une CDEC doit avoir au moins trois investisseurs et peut amasser jusqu’à 3 millions de dollars sur une période de 12 mois. Si un minimum de 10 000 dollars n’est pas collecté dans ce délai, tous les fonds doivent être rendus aux investisseurs.
Pour être admissible au programme, une CDEC doit présenter deux demandes distinctes : une à la Commission et une au ministère des Finances et du Conseil du Trésor; ces deux demandes sont traitées simultanément. La demande à la Commission détermine si la CDEC sera admissible à une dispense des exigences de prospectus et d’inscription de la législation relative aux valeurs mobilières. Si la CDEC répond aux critères d’admissibilité, la directrice générale des valeurs mobilières émettra une lettre de non-objection. La demande au ministère des Finances et du Conseil du Trésor détermine si la CDEC peut recevoir un certificat d’enregistrement et si ses investisseurs peuvent obtenir un crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises.
Présenter une demande
La demande présentée à la Commission doit inclure :
- Des droits de dépôt de 350 dollars
- Le document d’offre (c.-à-d. l’annexe 45-501A1)
- Des états financiers
- Le matériel promotionnel ou de marketing, s’il en existe
- Une attestation de vérification des antécédents pour tous les administrateurs, responsables et promoteurs de la CDEC
- Les actes constitutifs de la CDEC
- Formulaire de consentement à la collecte et à l’utilisation de l’information
Ces documents doivent être envoyés par courriel à EMF-MD@fcnb.ca. Une copie papier, accompagnée des droits de dépôt de 350 dollars, doit également être envoyée à l’adresse suivante :
Directrice générale de la Division des valeurs mobilières
Commission des services financiers et des services aux consommateurs
85, rue Charlotte, bureau 300
Saint John (Nouveau-Brunswick) E2L 2J2
Les droits de 350 dollars peuvent être payés par chèque ou par transfert électronique de fonds.
La durée de la procédure de demande dépend de nombreux facteurs. Par exemple, il peut y avoir un retard si le personnel de la Commission a des commentaires de fonds sur le projet de document d’offre préparé par la CDEC.
Le personnel de la Commission s’efforcera de procéder à l’examen initial des documents dans les 20 jours ouvrables suivant la réception la demande. En outre, il est disponible pour guider la CDEC et répondre à ses questions. Si la CDEC répond à toutes les exigences de la Règle locale 45-509, la directrice générale des valeurs mobilières lui remettra une lettre de non-objection.
Le processus de demande du ministère des Finances et du Conseil du Trésor vise à déterminer si le projet de la CDEC est admissible au crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises et peut recevoir un certificat d’enregistrement pour le programme. Veuillez consulter le site Web du ministère des Finances et du Conseil du Trésor pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus de demande.
La CDEC pourra commencer à amasser des fonds que fois qu’elle aura obtenu une lettre de non-objection de la part de la Commission et un certificat d’enregistrement du ministère des Finances et du Conseil du Trésor.
Préparer le document d’offre de la CDEC
Pour plus d’information, consulter le guide de Préparation des documents d'offre d'une CDEC - Problèmes fréquents.
Promouvoir une CDEC
Si la CDEC se conforme à la partie 5 de la Règle locale 45-509, elle peut informer les investisseurs potentiels qu’elle propose d’offrir des titres. Dans tous les cas, l’information doit se limiter à renvoyer les investisseurs au document d’offre afin qu’ils puissent obtenir des informations pertinentes sur l’émission de titres.
Lorsque la CDEC est en attente de la lettre de non-objection de la part de la Commission, un promoteur peut rencontrer des investisseurs potentiels pour leur donner un aperçu général de l’offre. Il peut s’agir d’informations sur la CDEC, du montant qu’elle souhaite amasser, d’une description de l’utilisation des fonds par la CDEC et d’un aperçu des exigences fiscales. La CDEC peut également recueillir les noms d’investisseurs potentiels intéressés par l’offre.
Une fois que la CDEC a obtenu une lettre de non-objection, un promoteur peut distribuer du matériel promotionnel s’il inclut le nom de la CDEC, le déni de responsabilité tel que décrit dans la Règle locale 45-509, et l’approbation d’un administrateur, d’un dirigeant ou d’un promoteur de la CDEC.
Règle sur les CDEC et ressources supplémentaires
Des documents de référence sont disponibles pour aider les CDEC à s’y retrouver dans le programme et à préparer leur document d’offre.
Règle locale sur les CDEC
Instruction complémentaire 45-509 relatives aux CDEC
Annexe 45-509A1 Document d’offre simplifié à l’intention des CDEC
Annexe 45-509A2 Déclaration de placement avec dispense
Annexe 45-509A3 Reconnaissance de risque
Annexe 45-509A4 Avis d’évènements déterminés
Information complémentaire
Documents PDF :
Préparation des documents d'offre d'une CDEC - Problèmes fréquents
Modèle de document d’offre pour un fonds de placement
Modèle de document d’offre pour une entité autre qu’un fonds de placement
Déclaration d’intérêt
Entente de souscription
Formulaire de consentement à la collecte et à l’utilisation de l’information
Formulaires à remplir :
Annexe 45-509A1 - Document d'offre remplissable
Annexe 45-509A2 - Déclaration de placement avec dispense remplissable