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Comment devenir un courtier inscrit

Pour que les individus soient inscrits, ils doivent d’abord avoir une entente de parrainage avec une firme inscrite auprès de la Commission. Les étapes ci-dessous indiquent les étapes initiales pour l’inscription d’une firme établie au Nouveau-Brunswick. Les individus devraient communiquer avec la firme avec qui ils ont une entente de parrainage afin d’obtenir de plus amples renseignements.

La demande d’inscription initiale d’une société du Nouveau-Brunswick auprès de la Commission doit contenir les documents et renseignements suivants :

  • Une lettre de présentation précisant que la société souhaite s’inscrire au Nouveau-Brunswick ou dans d’autres territoires.
  • L’Annexe 33-109A6 – Inscription d’une société dûment remplie. Ce formulaire est inclus dans la Norme canadienne 33-109 sur les renseignements concernant l’inscription (NC 33-109).
  • Les documents justificatifs suivants :
  • L’Appendice A – Coordonnées relatives à l’avis de collecte et d’utilisation des renseignements personnels;
  • L’Appendice B – Acte d’acceptation de compétence et de désignation d’un mandataire aux fins de signification (pour chaque territoire dans lequel la société demande à s’inscrire);
  • L’Appendice C – Annexe 31-103A1 –
  • Calcul de l’excédent du fonds de roulement;
  • Une preuve de constitution en corporation ou en partenariat dans chaque territoire ou la société demande à s’inscrire;
  • Le plan d’affaires détaillé (question 3.3);
  • Le manuel des politiques et procédures, y compris les conventions de gestion des investissements (question 3.3);
  • Les documents constitutifs (question 3.7);
  • L’organigramme de la société (question 3.11);
  • L’organigramme des propriétaires (question 3.12);
  • Les états financiers vérifiés les plus récents tels qu’exigés à la question 5.13;
  • La preuve du cautionnement ou de la police d’assurance, y compris les résolutions du conseil d’administration approuvant l’assurance (question 5.7). Le cautionnement et l’assurance doivent viser chacun des territoires dans lesquels la société demande une inscription. Les exigences de couverture d’assurance sont énoncées dans la partie 12 de la Norme canadienne 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues de personnes inscrites;
  • La lettre d’instructions aux vérificateurs (question 5.14).

Pour l’inscription à titre de courtier de fonds mutuels, une preuve de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) est requise. Pour l’inscription à titre de courtier en placement, il faut soumettre une preuve d’adhésion à l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM).

Les entreprises spécialisées en technologie financière souhaitant offrir des applications, des produits et des services novateurs ont maintenant la possibilité de s’inscrire ou d’obtenir une dispense plus rapidement et plus facilement grâce à l’encadrement réglementaire plus souple du bac à sable réglementaire des ACVM.

Voici des liens utiles dans le cadre du processus de demande d’inscription :