Agences de recouvrement et sociétés de règlement de dette

La Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette régit les pratiques de recouvrement des agences et de leurs percepteurs, ainsi que les services de règlement de dette.  En vertu de la Loi, les agences et leurs agents doivent être titulaires d’un permis. En outre, les agences doivent fournir un cautionnement de 10 000 $.

Les agences et leurs percepteurs doivent respecter diverses restrictions concernant le recouvrement de mauvaises créances auprès de débiteurs du Nouveau-Brunswick. L’article 14 du Règlement 84-256 pris en vertu de la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette présente les lignes directrices sur les pratiques de recouvrement autorisées et interdit un certain nombre de pratiques abusives. La Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette interdit également aux agences de recouvrement de communiquer avec les débiteurs lors d’un jour férié. Veuillez consulter notre liste des jours fériés au Nouveau-Brunswick.

Toute agence ou tout agent qui recouvre des dettes auprès d’un tiers doit être titulaire d’un permis conformément à la Loi, aux règles et aux règlements.

Toute agence de règlement de dette qui offre de négocier avec un créancier au nom des consommateurs doit obtenir un permis, respecter les exigences de communication et de contrat, ainsi qu’éviter les pratiques interdites par la Loi. Les assertions interdites, les restrictions et les exigences de la convention de services sont énoncées dans la Règle CDSS-001 - Services de règlement de dette. Les documents requis pour toutes les conventions de services se trouvent ici.

Le non-respect des règlements constitue une infraction punissable par la Loi et peut entraîner la suspension ou l’annulation d’un permis, la confiscation d’un cautionnement et l’imposition d’amendes et de pénalités administratives.

Permis d’agent de recouvrement

Toute personne employée, désignée ou autorisée par une agence de recouvrement pour offrir des services de recouvrement ou pour recouvrer des créances doit détenir un permis valide d’agent de recouvrement. Les candidats doivent présenter une demande de permis, s’acquitter des droits de demande non remboursables, payables à la Commission des services financiers et des services aux consommateurs, et remplir les exigences prévues par les règlements et la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette.

Les demandes de permis sont normalement traitées dans les 10 jours ouvrables suivant leur réception. Les droits applicables pour le service accéléré (traitement effectué en 2 jours ouvrables) sont le double des droits de demande. Peu importe si le service normal ou accéléré est choisi, nous suivons notre processus normal de délivrance des permis et n’accordons de permis qu’aux personnes aptes qui ont soumis une demande dûment remplie. 

Le permis d’un agent de recouvrement est valide pendant au plus un an et vient à échéance en même temps que le permis de l’agence qui l’emploie. Par exemple, si un agent de recouvrement obtient un permis deux mois après la délivrance du permis de son agence de recouvrement, son permis ne sera valide que durant dix mois.  Pour renouveler un permis d’agent de recouvrement, les candidats doivent présenter une demande de renouvellement et remplir les mêmes conditions que les nouveaux candidats. Les personnes qui soumettent une demande de renouvellement après l’expiration de leur dernier permis doivent s’acquitter des droits de demande ainsi que des frais de retard équivalents à la moitié des droits de demande.

Il incombe au demandeur de permis de bien connaître la Loi, les règles et les règlements. La demande de permis doit être remplie avec soin et minutie pour éviter les retards de traitement ou le renvoi de la demande parce qu’il manque des renseignements. Seules les demandes dûment remplies seront traitées.  

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences d’obtention de permis, les documents à fournir avec la demande, et les conditions à respecter pour conserver un permis, veuillez consulter la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette, ainsi que le Règlement 84-256 (Règlement général en vertu de la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette).

Permis d’agence

Pour obtenir un permis d’agence, les candidats doivent envoyer une demande, s’acquitter des droits de demande non remboursables, payables à la Commission des services financiers et des services aux consommateurs, et remplir les exigences définies par les règlements et par la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette. Les demandes de permis sont normalement traitées dans les 10 jours ouvrables suivant leur réception. Les droits applicables pour le service accéléré (traitement effectué en 2 jours ouvrables) sont le double des droits de demande. Peu importe si le service normal ou accéléré est choisi, nous suivons notre processus normal de délivrance des permis et n’accordons de permis qu’aux personnes aptes qui ont soumis une demande dûment remplie.

Le permis d’agence est valide pendant 12 mois. Les personnes qui soumettent une demande de renouvellement après l’expiration de leur dernier permis doivent s’acquitter des droits de demande ainsi que des frais de retard équivalents à la moitié des droits de demande.

Au moment du renouvellement, le titulaire du permis doit remplir tous les formulaires requis et fournir les mêmes renseignements comme s’il s’agissait d’une nouvelle demande, sauf en ce qui a trait à la copie de la convention de fiducie et à la police de cautionnement. Seule une preuve de maintien de la police de cautionnement produite par l’assureur est exigée.

Il incombe au demandeur de permis de bien connaître la Loi, les règles et les règlements.  La demande de permis doit être remplie avec soin et minutie pour éviter les retards de traitement ou le renvoi de la demande parce qu’il manque des renseignements. Seules les demandes dûment remplies seront traitées.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences d’obtention de permis, les documents à fournir avec la demande, et les conditions à respecter pour conserver un permis, veuillez consulter la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette, ainsi que le Règlement 84-256 (Règlement général en vertu de la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette).

Droits de permis

Les droits associés à la délivrance d’un permis d’agence de recouvrement conformément à la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette sont les suivants. Pour de plus amples renseignements sur les droits exigibles, veuillez consulter la Règle CA-CDSS-002.