Sociétés de prêt et de fiducie

La Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie régit la délivrance de permis et la constitution en corporation de sociétés de prêt ou de fiducie au Nouveau Brunswick.

Une société de prêt est une société exploitée dans le but de recevoir des dépôts du public et de prêter ou d'investir ces dépôts. Cela ne comprend pas les banques, les compagnies d'assurance, les sociétés de fiducie ou les coopératives d’épargne et de crédit (caisses populaires et credit unions).

Une société de fiducie est une société qui offre des services à titre de fiduciaire, de dépositaire, de mandataire, d'exécuteur testamentaire, d'administrateur, de séquestre, de liquidateur, de cessionnaire, de tuteur de la succession d'un mineur ou de comité de la succession d'une personne mentalement inapte et, sauf restrictions prévues en vertu de la Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie, reçoit du public les dépôts que ce dernier lui remet pour les prêter ou pour les investir.

Renseignements sur les permis

Il existe deux types de société de prêt et de fiducie : les sociétés provinciales et les sociétés hors province. Une société de prêt ou de fiducie provinciale est constituée sur demande présentée au surintendant par une ou plusieurs personnes et, sur approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, des lettres patentes pourront alors être émises.

Une société de prêt ou de fiducie hors province est constituée en corporation en vertu des lois fédérales ou des lois d'une autre province. Pour de plus amples renseignements sur la constitution en société ou la délivrance de permis en vertu de la Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie, veuillez communiquer avec le Bureau du surintendant des sociétés de prêt et de fiducie.

Le capital de base suivant est requis avant la constitution en société ou l'octroi du permis à de telles sociétés :

• société de prêt - 3 000 000 $
• société de fiducie - 5 000 000 $
• société de fiducie d'exercice restreint - 100 000 $

Seule une société de prêt titulaire d'un permis ou une société de fiducie titulaire d'un permis peut exercer les activités d'une société de prêt ou de fiducie au Nouveau-Brunswick. Le permis requis est obtenu sur présentation d'une demande au surintendant. Cette demande doit être déposée auprès du surintendant, et inclure les renseignements exigés par la Loi et tout renseignement supplémentaire demandé par le surintendant.

Aucune société de prêt ou de fiducie titulaire d'un permis ne peut recevoir de sommes d'argent sous forme de dépôts au Nouveau-Brunswick sauf si elle est une institution membre au sens de la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada. Le règlement établi en vertu de la Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie stipule diverses exigences, les droits exigibles et les responsabilités de telles sociétés constituées en corporation ou titulaires d'un permis en vertu de la Loi.

Droits exigibles

Demande d’incorporation

Demande permis

D'autres frais sont indiqués dans les règlements; ces frais sont fondés sur les actions ou les demandes d'une compagnie titulaire d'une licence. Veuillez consulter le règlement 92-47 pris en vertu de la Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie pour connaître les honoraires payables en vertu de la Loi et des règlements.