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Courtiers en crédit, bailleurs et fournisseurs de crédit

La Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire protège les consommateurs en veillant à ce que le coût véritable des emprunts leur soit clairement divulgué. La communication doit être claire dans tous les documents contractuels ainsi que dans toute publicité.
 
La Loi interdit les pénalités sur le remboursement anticipé de la plupart des prêts ou des baux aux consommateurs. Elle interdit également certaines pratiques de collecte pour éviter le harcèlement. Les paragraphes 9(1) et (2) du Règlement 2010-104 pris en application de la Loi sur la communication du coût du crédit et les prêts sur salaire énoncent les pratiques de recouvrement admissibles et interdisent un certain nombre de pratiques abusives. Le non-respect des règlements constitue une infraction passible de sanctions en vertu de la Loi et peut entraîner des amendes et des sanctions administratives.

La Loi exige l’inscription des fournisseurs de crédit, des courtiers en crédit et des bailleurs qui participent à la négociation ou à l’octroi de crédit ou de baux à des fins personnelles, familiales ou domestiques.

En plus des prêts aux consommateurs et du crédit de détail, cette loi s’applique également aux hypothèques, aux transactions par carte de crédit, aux baux et aux marges de crédit.

Octroi de crédit par des particuliers 

Au Nouveau-Brunswick, un particulier peut être assujetti à l’obligation d’inscription s’il accorde du crédit à d’autres particuliers à des fins personnelles, familiales ou domestiques dans le cours normal de ses activités. 
 
Toutefois, s’il s’agit d’une activité ponctuelle, l’inscription n’est généralement pas requise.  Pour déterminer si l’obligation d’inscription s’applique à sa situation, la personne qui octroie du crédit doit tenir compte de ce qui suit :   

  • Reçoit-elle ou s’attend-elle à recevoir une rémunération ou une compensation pour ses services d’octroi de crédit? 

  • Exerce-t-elle des activités semblables à celles d’une personne inscrite, comme assurer un financement au moyen d’un billet à ordre ou le financement de prêts hypothécaires privés?  

  • Exerce-t-elle l’activité de façon répétitive, régulière ou continue?  

  • L’octroi de crédit est-il une activité accessoire à d’autres activités ou fait-il partie des services rendus dans le cadre de son activité principale? (Il n’est pas nécessaire que l’octroi de crédit soit sa seule activité ni même son activité principale pour qu’il soit considéré une activité professionnelle.)

  • A-t-elle d’autres sources de revenus et combien de temps consacre-t-elle directement ou indirectement à l’octroi de crédit?

Ce ne sont là que quelques-uns des facteurs que nous considérons comme pertinents pour déterminer si l’octroi de crédit est une activité professionnelle et si la personne qui l’exerce est assujettie à l’obligation d’inscription. Aucun de ces facteurs ne permet à lui seul de tirer la conclusion qu’il s’agit d’une activité professionnelle. 

Demande d’inscription

  • Pour présenter une demande d’inscription en vertu de la Loi sur la communication du coût du crédit et les prêts sur salaire, les candidats doivent présenter une demande dûment remplie et remplir les conditions prévues par la Loi et ses règlements. Les demandes d’inscription sont normalement traitées dans les 10 jours ouvrables suivant leur réception. Les droits applicables pour le service accéléré (traitement effectué en 2 jours ouvrables) sont le double des droits de demande. Peu importe si le service normal ou accéléré est choisi, nous suivons notre processus normal d’inscription et procédons seulement à l’inscription des personnes aptes qui ont soumis une demande dûment remplie.

L’inscription en vertu de la Loi est valable pour une période de 12 mois. Les personnes qui soumettent une demande de renouvellement après l’expiration de leur dernière inscription doivent s’acquitter des droits de demande ainsi que des frais de retard équivalents à la moitié des droits de demande.

Les demandes de renouvellement sont assujetties aux mêmes exigences.

Pour connaître toutes les exigences relatives à la demande d’inscription, consultez :

Obligations du courtier

Dans le cas de transactions effectuées par l'entremise d'un courtier, il peut être difficile de distinguer les obligations des courtiers en crédit de celles des fournisseurs de crédit. Voici quelques précisions sur les responsabilités de chacun.

Courtiers en crédit et prêteurs privés

Si un courtier en crédit représente un prêteur qui ne consent pas de prêts dans le cours normal de ses activités commerciales (p. ex. un prêteur privé), il doit s'acquitter des obligations de divulgation qui incombent habituellement au fournisseur de crédit.

Courtiers en crédit et prêteurs

Les obligations d'information du courtier en crédit ne limitent pas les obligations d'information du fournisseur de crédit. Lorsqu'un courtier reçoit une demande de prêt d'un client et la transmet au fournisseur de crédit, le courtier doit remettre au client une première déclaration. Le prêteur peut alors adopter la déclaration du courtier ou fournir sa propre déclaration.

Transactions de renvoi

Un courtier dont la participation à une transaction se limite à recommander un client potentiel (lorsqu'aucune demande de crédit n'est présentée) à un prêteur potentiel (c.-à-d. un intermédiaire) n'est pas tenu de fournir une déclaration au client, même si le courtier facture ce service. La responsabilité de la déclaration dans ce type de transaction incombe au prêteur.

Frais de courtage

Le courtier doit divulguer les frais de courtage (p. ex. les frais de création de dossier et les commissions) et en tenir compte dans le calcul du taux annuel en pourcentage (TAP) lorsqu’il les perçoit directement de l’emprunteur. Le prêteur a la responsabilité de divulguer les frais de courtage et de les inclure dans le calcul du TAP lorsque le prêteur déduit les frais de courtage de la somme avancée au prêteur et les remet directement au courtier. Essentiellement, le seul cas dans lequel un prêteur n'est pas tenu de divulguer un TAP comprenant les frais de courtage est lorsque l’emprunteur a été recommandé au prêteur par le courtier et que l’emprunteur a versé les frais de courtage directement au courtier.