La Commission des services financiers et des services aux consommateurs (FCNB) a récemment approuvé l’adoption de deux règles pour un nouveau programme destiné à aider les Néo-Brunswickois à retrouver les biens financiers qu’ils auraient pu oublier de réclamer. Les règles ont été approuvées par la FCNB et le ministre des Finances et du Conseil du Trésor à la suite de deux rondes de consultation publique en septembre 2020 et mai 2021.
« Nous désirons remercier les organismes qui ont pris part aux consultations, dit Andrew Nicholson, le directeur du programme des biens non réclamés. Leur apport a été essentiel à l’élaboration du bon programme pour le Nouveau-Brunswick. »
Ces règles constituent la prochaine étape vers la proclamation de la Loi sur les biens non réclamés, prévue pour le 1er janvier 2022. Elles entreront en vigueur le jour de la proclamation de la Loi.
Le programme exigera des entreprises et des entités gouvernementales détenant des biens non réclamés qu’elles tentent de localiser les propriétaires et, en cas d’échec, qu’elles déclarent et remettent ces biens au programme.
La FCNB, qui administrera le programme, a publié l’avis d’adoption et les règles afin de donner le temps aux entreprises et autres entités du Nouveau-Brunswick détenant des biens non réclamés de se préparer à participer au programme. La première période de déclaration sera en 2023.
Un bien non réclamé est de l’argent ou un autre type de bien financier que les entreprises et autres entités doivent – ou qui appartient – à quelqu’un d’autre. La FCNB estime que des milliers de dollars ne sont pas réclamés chaque année dans la province. Selon la Loi sur les biens réclamés, un bien non réclamé peut être, entre autres :
- Des chèques non encaissés par des clients, fournisseurs ou employés
- Des chèques de paie non encaissés
- Un solde créditeur
- Un trop-perçu ou un remboursement non versé
- Un dépôt de garantie
- Un dépôt fiduciaire pour une transaction immobilière
- Une somme à payer en vertu d’un contrat d’assurance vie
- Des dépôts dans des comptes de caisses populaires
Grâce à ce programme, les entreprises et autres entités qui détiennent cet argent n’auront plus à assumer les dépenses et la responsabilité d’inscrire ces biens dans leurs livres et registres.
Une fois que le programme sera entièrement déployé en 2023, la FCNB tiendra à jour une base de données des fonds non réclamés sur son site Web. Cet outil en ligne aidera les Néo-Brunswickois et autres personnes à retrouver l’argent qu’ils peuvent avoir oublié de réclamer afin de le remettre là où il se doit, c’est-à-dire dans leur porte-monnaie.