La période de déclaration annuelle obligatoire aux termes de la Loi sur les biens non réclamés est commencée.
En effet, en vertu de la Loi, les entreprises et autres organisations qui détiennent des fonds non réclamés ont jusqu’au 31 mars pour déclarer ces fonds au Programme des biens non réclamés sur le portail MesFondsNB.ca. Le programme est administré par la Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick (Commission).
Un bien non réclamé est de l’argent ou d’autres biens financiers détenus par une entreprise ou autre entité qui ont été oubliés par leur propriétaire. Dans certains cas, le propriétaire légitime ne peut être retrouvé ou ne connait pas l’existence de ce bien. La Loi sur les biens non réclamés protège la population consommatrice en se dotant d’un mécanisme pour lui remettre ce qui lui est dû.
« Depuis le lancement du site Web MesFondsNB.ca il y a plus d’un an, nous avons remis aux Néo-Brunswickois et Néo-Brunswickoises plus de 2,1 million de dollars en fonds oubliés, déclare Marissa Sollows, directrice des Communications et des Relations publiques à la Commission. Pour continuer à connecter les gens de la province avec l’argent qui leur appartient, nous exigeons des entreprises qu’elles déclarent les biens non réclamés consignés dans leur registre.
Tous les types d’entreprises ou d’entités pourraient détenir des biens financiers non réclamés, d’où l’importance qu’ils comprennent ce qu’ils doivent faire en vertu de la Loi. »
Afin de les sensibiliser à leurs obligations, la Commission a lancé une campagne visant à dissiper les idées fausses et les mythes courants sur la déclaration des biens non réclamés. Des ressources documentaires sont également disponibles sur le site Web MesFondsNB.ca de la Commission pour aider les entreprises à comprendre leurs responsabilités et le traitement des fonds non réclamés.
« À ce jour, des centaines d’entreprises ont déclaré plus de 35 millions de dollars en biens non réclamés, ajoute Mme Sollows. Nous prévoyons qu’une sensibilisation accrue au programme mènera à d’autres déclarations d’argent et de biens non réclamés, encore cette année. »
L’argent et les biens financiers sont généralement considérés comme étant non réclamés lorsqu’ils sont inactifs depuis au moins trois ans, ou dix ans pour les comptes de caisses populaires. Si l’entreprise n’arrive pas à joindre le propriétaire apparent, elle doit déclarer le bien au programme.
La Commission s’emploie à sensibiliser les entreprises et autres entités aux obligations prévues par la Loi sur les biens non réclamés entrée en vigueur en 2022. En effet, ces établissements doivent maintenant examiner leurs livres et registres pour vérifier s’ils ont des biens non réclamés et, le cas échéant, communiquer avec les propriétaires pour restituer leurs biens ou réactiver leur compte. Lorsqu’il leur est impossible de joindre les propriétaires, ils doivent déclarer les biens financiers au programme.
L’an dernier, la Commission a lancé un programme de sensibilisation à la conformité dans le but de favoriser le respect de la Loi et de ses règles. Le programme permet aux entreprises de vérifier l’intégrité de leur processus de déclaration annuelle des biens non réclamés. Il se poursuivra au cours de la prochaine année. Nous invitons les entreprises à consulter MesFondsNB.ca ou à communiquer avec la Commission pour toute question qui touche le programme.
Fichiers audio de Marissa Sollows, directrice des Communications et des Relations publiques de la Commission
Le mandat de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick est de fournir des services de réglementation qui protègent l’intérêt public, améliorent la confiance du public et favorisent la compréhension grâce à des programmes d’éducation. Elle est responsable de l’administration et de l’application des dispositions législatives en matière de finances et de consommation qui réglementent le courtage hypothécaire, les prêts sur salaire, l’immobilier, les valeurs mobilières, les assurances, les régimes de retraite, les caisses populaires, les sociétés de prêt et de fiducie, les coopératives, le programme des biens non réclamés, ainsi qu’un large éventail de services à la consommation. Elle est une société de la Couronne, financée par les cotisations et les droits versés par les professionnels des secteurs réglementés. Elle offre des ressources documentaires et des outils en ligne à www.fcnb.ca/fr.