La Commission des services financiers et des services aux consommateurs (la Commission) a pris une mesure d’exécution de la loi contre Robert G. Johnson, de Saint John, et son entreprise, Oak Bay Consulting Inc.
Dans un exposé des allégations déposé auprès du Tribunal des services financiers et des services aux consommateurs, la Commission allègue que M. Johnson, qui n’est pas titulaire d’un permis en vertu de la Loi sur les courtiers en hypothèques, a facilité la négociation de deux prêts hypothécaires distincts pour deux propriétés de Saint John, et qu’il a perçu des frais de courtage dans les deux cas, ce qui est contraire à la Loi. La Commission allègue également que M. Johnson a violé la Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire en coordonnant et en négociant des prêts, même s’il n’était pas autorisé à le faire, en falsifiant des renseignements, et en conseillant à quelqu’un de fournir des renseignements trompeurs dans une demande de prêt.
La Commission cherche à obtenir réparation, notamment en demandant des ordonnances enjoignant à M. Johnson de :
- Cesser toutes les activités qui contreviennent à la Loi sur les courtiers en hypothèques et à la Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire;
- Remettre tout l’argent que lui et l’entreprise ont reçu dans le cadre de leurs activités non autorisées;
- Payer des sanctions administratives dont le montant sera déterminé par le Tribunal.
M. Johnson a la possibilité de présenter une défense contre les allégations. Le Tribunal organisera une audience pour trancher les questions en litige et pourra imposer des pénalités financières et rendre d’autres ordonnances.
Une copie de l’exposé des allégations peut être obtenue en communiquant avec le Tribunal au 1-506-566-0695 ou par courriel à registrar-greffier@tribunalnb.ca.
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