En vertu de la Loi sur les biens non réclamés du Nouveau-Brunswick, les détenteurs de biens non réclamés comme les entreprises, les associations et les organismes gouvernementaux, doivent chaque année :
- Examiner leurs livres et dossiers pour déterminer s’ils ont des biens financiers non réclamés;
- Contacter les propriétaires de ces biens avant de les déclarer;
- Déclarer les biens au Programme des biens non réclamés s’ils n’ont pas réussi à les restituer à leurs propriétaires.
La période de déclaration annuelle établie par la Loi sur les biens non réclamés est du 1er janvier au 31 mars. Les déclarations sont déposées sur le site MesFondsNB.ca.
La Loi exige que les détenteurs déterminent les biens qui étaient réputés non réclamés à la fin de 2017 et chaque année suivante. Consultez le portail MesFondsNB.ca pour savoir quand un bien devient non réclamé et pour obtenir des précisions sur les exigences en matière de communication et de déclaration. Vous pouvez également vous abonner pour recevoir des courriels concernant toute mise à jour du programme ou des rappels sur les périodes de déclaration.