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FAQ du portail des courtiers en hypothèques

Si vous avez une question pour laquelle vous ne trouvez pas de réponse ci-après, veuillez communiquer avec nous en composant le 1-866-933-2222 et nous vous aiderons avec plaisir.

Cette page comprend plusieurs parties :

  1. Autorisation de la maison de courtage
  2. Aptitude d’un candidat
  3. Comptes en fiducie
  4. Candidat extraprovincial
  5. Exigences en matière de formation
  6. Résiliation d’une licence

Autorisation de la maison de courtage

Dois-je obtenir une autorisation de la maison de courtage d’hypothèques avant de présenter ma demande?

La Loi sur les courtiers en hypothèques oblige les associés et les courtiers à obtenir l’autorisation d’une maison de courtage qui est titulaire d’un permis d’exercice au Nouveau-Brunswick. 

Vous devez fournir le nom et l’adresse électronique du courtier principal ou de l’agent autorisé de la maison de courtage qui autorisera votre demande. 

Qui peut signer l’autorisation?

L’autorisation doit être accordée par le courtier principal de la maison de courtage d’hypothèques ou par une personne autorisée par la maison à approuver votre demande. Si vous ne connaissez pas le nom de cette personne, vous devriez communiquer avec la maison de courtage.

Qui est une personne autorisée?

La personne autorisée désigne le courtier principal de la maison de courtage ou une personne nommée par la maison qui est chargée d’approuver et d’autoriser les demandes des associés ou des courtiers. Le processus d’autorisation des demandes de licence d’associé ou de courtier permet de confirmer que la maison et la personne autorisée connaissent les compétences et les antécédents du requérant et qu’elles en recommandent la candidature parce qu’elles le considèrent comme compétent, digne de confiance et apte à obtenir une licence. 

Si je change d’employeur ou de société, puis-je faire une demande de transfert en ligne?

Les licences ne sont pas transférables. Vous devez faire résilier votre licence et soumettre une nouvelle demande de licence pour la nouvelle maison de courtage. 

Comment puis-je établir l’obtention d’une licence dans une autre province ou un autre territoire de compétence?

En obtenant un certificat de l’autorité de réglementation de ce territoire de compétence. Ce document fourni par l’organisme de réglementation est une preuve officielle que vous êtes titulaire d’une licence en règle qui est similaire au type de licence que vous désirez obtenir au Nouveau-Brunswick.

Une maison de courtage peut-elle supprimer une demande?

Non. Les demandes rejetées ou qui n’ont pas l’autorisation requise ne sont pas supprimées du système.


Aptitude d’un candidat

J’ai déclaré faillite. Puis-je soumettre une demande de licence?

Oui, mais la demande sera étudiée soigneusement pour vérifier que vous avez les aptitudes requises et il se peut que nous vous demandions de fournir des documents et des renseignements supplémentaires.

J’ai un casier judiciaire ou j’ai été reconnu coupable pour une infraction. Puis-je soumettre une demande de licence?

Oui, mais la demande sera étudiée soigneusement pour vérifier que vous avez les aptitudes requises et il se peut que nous vous demandions de fournir des documents et des renseignements supplémentaires.


Comptes en fiducie

Ai-je besoin d’un compte en fiducie?

Toutes les sociétés qui agissent à titre d’administrateurs d’hypothèques doivent avoir un compte en fiducie.

Les maisons de courtage d’hypothèques qui s’occupent de sommes fiduciaires doivent avoir un compte en fiducie. Dans le contexte des opérations de courtage, une somme fiduciaire est toute somme d’argent consignée auprès d’une maison de courtage par un investisseur individuel pour l’acquisition ou le financement d’une hypothèque dans son intégralité. Cela ne comprend pas l’argent manifestement versé à la maison de courtage pour payer les frais et autres rémunérations relatifs aux services rendus. Cela ne comprend pas non plus l’argent provenant d’un investisseur ou d’un prêteur pour un placement hypothécaire consortial.


Candidat extraprovincial

Je suis une maison de courtage, un associé ou un courtier d’hypothèques établi à l’extérieur du Nouveau-Brunswick, et je désire exercer des activités de courtage au Nouveau-Brunswick. Que dois-je faire pour être conforme aux exigences?

Toute personne ou agence qui désire exercer des activités de courtage au Nouveau-Brunswick doit être titulaire d’une licence. Pour en savoir davantage sur chaque type de licence et les exigences qui y sont liées, cliquez ici.


Exigences en matière de formation

Quelles sont les études requises pour chaque type de licence et quels documents dois-je fournir avec ma demande afin de confirmer que j’ai terminé avec succès les cours requis?

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les exigences en matière de formation en cliquant ici.


Résiliation d’une licence

Un associé ou un courtier a été congédié; puis-je faire résilier sa licence en ligne?

Les maisons de courtage doivent signaler un changement de circonstances pour nous informer de la situation et nous faire part de toutes les considérations qui pourraient avoir une incidence sur l’aptitude du candidat à recevoir une future licence.  Cette option est disponsible sur le portail sous : "Gestion du dossier" et ensuite en cliquant sur "Signaler un changement de circonstances" au bas de la page.