Aller au contenu principal

Nos politiques, règlements administratifs et protocoles d'entente

Règlement administratif no 1 - Conduite générale des affaires
Règlement administratif no 2 – Conduite générale des affaires bancaires
Règlement administratif no 3 - Rémunération des membres de la Commission et du tribunal

CM3-101 - Politique de la gouvernance

PROTOCOLE D’ENTENTE
Entre le ministre des Finances et du Conseil du Trésor; la sous-ministre des Finances et du Conseil du Trésor; et la Commission des services et des services aux consommateurs. L'objectif du protocole est de mettre en place un cadre permettant de renforcer la capacité des parties d'atteindre leurs objectifs législatifs et stratégiques respectifs, en collaboration et de façon efficace. 

PROTOCOLE D’ENTENTE
En matière de consultation, de coopération et d’échange d’information dans le cadre de la supervision des entités réglementées transfrontalières

PROTOCOLE D'ENTENTE
En matière de coopération et d'échange d'information dans le cadre de la supervision des entités réglementées transfrontalières

PROTOCOLE D'ENTENTE
En matière de coopération et d'échange d'information dans le cadre de la supervision des entités réglementées transfrontalières