La Commission des services financiers et des services aux consommateurs a conclu des protocoles d’entente nationaux et internationaux avec le gouvernement et d’autres organismes de réglementation. Dans certains cas, le protocole d’entente établit un cadre pour la consultation, la coopération et la mise en commun de renseignements et peut :
- Favoriser la collaboration
- Promouvoir l’innovation dans les services financiers
- Accroître la confiance dans les marchés financiers du Nouveau-Brunswick
Le protocole d’entente conclu entre le ministre des Finances et du Conseil du Trésor, la sous-ministre des Finances et du Conseil du Trésor et la Commission des services financiers et des services aux consommateurs met en place un cadre permettant de renforcer la capacité des parties d’atteindre leurs objectifs législatifs et stratégiques respectifs, en collaboration et de façon efficace.
Protocole d’entente entre le ministre des Finances et du Conseil du Trésor; la sous-ministre des Finances et du Conseil du Trésor; et la Commission des services financiers et des services aux consommateurs
Protocole d’entente en matière de consultation, de coopération et d’échange d’information dans le cadre de la supervision des entités réglementées transfrontalières entre la Securities and Exchange Commission des États-Unis et l’Alberta Securities Commission, la British Columbia Securities Commission, la Commission des valeurs mobilières du Manitoba, la Nova Scotia Securities Commission, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, l’Autorité des marchés financiers du Québec, la Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan et la Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick
Protocole d’entente en matière de coopération et d’échange d’information dans le cadre de la supervision des entités réglementées transfrontalières entre la Commodity Futures Trading Commission des États-Unis et l’Alberta Securities Commission, la British Columbia Securities Commission, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario et l’Autorité des marchés financiers
Protocole d’entente en matière de coopération et d’échange d’information dans le cadre de la supervision des entités réglementées transfrontalières entre la Commodity Futures Trading Commission des États-Unis et la Commission des services financiers et des services aux consommateurs (Nouveau-Brunswick)
Accord de coopération sur les fonctions d’innovation entre la Hong Kong Securities and Futures Commission et la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, l’Autorité des marchés financiers (Québec), la British Columbia Securities Commission, l’Alberta Securities Commission, la Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan, la Commission des valeurs mobilières du Manitoba, la Nova Scotia Securities Commission et la Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick
Accord de coopération sur les fonctions d’innovation entre la Financial Services Commission de Maurice et la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, l’Autorité des marchés financiers (Québec), la British Columbia Securities Commission, la Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan, la Commission des valeurs mobilières du Manitoba, la Nova Scotia Securities Commission et la Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick
Accord de coopération sur les fonctions d’innovation entre la Monetary Authority de Singapour et la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, l’Autorité des marchés financiers (Québec), la British Columbia Securities Commission, l’Alberta Securities Commission, la Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan, la Commission des valeurs mobilières du Manitoba, la Nova Scotia Securities Commission et la Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick
Accord de coopération sur les fonctions d’innovation entre la Financial Supervisory Commission de Taïwan et la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, l’Autorité des marchés financiers (Québec), la British Columbia Securities Commission, la Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan, la Commission des valeurs mobilières du Manitoba, la Nova Scotia Securities Commission et la Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick
Accord de coopération sur les fonctions d’innovation entre le Canada et la Financial Conduct Authority (FCA) du Royaume-Uni
Addenda no 1 à l’Accord de coopération sur les fonctions d’innovation conclu entre l’Autorité des marchés financiers (Québec), la British Columbia Securities Commission, l’Alberta Securities Commission, la Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan, la Commission des valeurs mobilières du Manitoba, la Nova Scotia Securities Commission, la Commission des services financiers et des services aux consommateurs (Nouveau-Brunswick) et la Financial Conduct Authority (FCA)
