Gouvernance
La Commission est une société de la Couronne créée expressément pour assurer l’application de la législation relative aux services financiers et aux services aux consommateurs au Nouveau-Brunswick. Ce sont les employés de la Commission, sous la surveillance des membres, qui ont pour tâche d’assurer la conformité aux dispositions législatives.
Les membres de la Commission, dirigés par un président indépendant, rendent compte de l’administration adéquate des lois sur les services financiers et les services aux consommateurs aux instances gouvernementales par l’entremise du ministre des Finances. Les membres forment un conseil d’administration; ils établissent des politiques, recommandent des changements à apporter aux lois et sont responsables de la surveillance de la direction. Le président assure la présidence de la Commission quand elle agit comme conseil d’administration à titre de personne morale et quand elle agit comme décideur en matière de politiques de réglementation.
Le chef de la direction, quant à lui, répond du rendement global et de la gestion de la Commission, de son personnel et des activités courantes.
Jusqu’à tout récemment, cet appareil de réglementation comprenait le Tribunal des services financiers et des services aux consommateurs, établi en 2013 en vertu de la Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs. Le Tribunal exécutait les fonctions décisionnelles de la législation des secteurs réglementés indépendamment des activités de la Commission.
En juin 2023, les fonctions du Tribunal ont été transférées à la Commission de l’énergie et des services publics.
La Politique sur la gouvernance (PDF) contient des précisions sur nos pratiques pour assurer une saine gestion et l’imputabilité de la Commission.
Elle contient également le mandat de ses deux comités permanents, c’est-à-dire du comité d’audit et de gestion des risques et du comité des ressources humaines et de gouvernance.
Cette politique vise à assurer une gestion et une prise de décision souples et efficaces. La Commission publie chaque année un rapport sur ses pratiques de gouvernance.
Règlement administratif
Règlement administratif no 1 - Conduite générale des affaires
Règlement administratif no 2 – Conduite générale des affaires bancaires
Règlement administratif no 3 – Rémunération des membres de la Commission
Protocoles d’entente
Le protocole d’entente conclu entre le ministre des Finances et du Conseil du Trésor, la sous-ministre des Finances et du Conseil du Trésor et la Commission des services financiers et des services aux consommateurs met en place un cadre permettant de renforcer la capacité des parties d’atteindre leurs objectifs législatifs et stratégiques respectifs, en collaboration et de façon efficace.
Conflits d’intérêts
Règle CO-001 - Conflits d’intérêts
Rapport sur les pratiques de gouvernance
Rapport sur les pratiques de gouvernance - juin 2023
Rapport sur les pratiques de gouvernance - juin 2022
Rapport sur les pratiques de gouvernance - juin 2021
Rapport sur les pratiques de gouvernance - septembre 2020
Rapport sur les pratiques de gouvernance - mai 2019
Rapport sur les pratiques de gouvernance - juin 2018
Rapport sur les pratiques de gouvernance - juin 2017