Exigences de dépôt des déclarations annuelles

Assureurs provinciaux inscrits auprès du gouvernement du Nouveau-Brunswick  

Veuillez noter qu’en vertu du paragraphe 79(1) de la Loi sur les assurances, les exigences relatives à la soumission de votre déclaration annuelle sont les suivantes :  

Compagnies d’assurance vie : Exercice se terminant le 31 décembre 

1. Relevé des états financiers de base (LF1) du BSIF
2. Relevé de surveillance trimestriel (LF2) du BSIF
3. Relevé de surveillance annuel (LF3) du BSIF
4. Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance vie (TSAV) du BSIF
5. Rapport des vérificateurs sur le TSAV
6. Complément d’information à l’intention des sociétés d’assurance-vie du Nouveau-Brunswick
7. Examen dynamique de suffisance du capital (exigences en matière de suffisance du capital)   
8. États financiers vérifiés et rapport du vérificateur contenant les mêmes renseignements énumérés à l’art. 78 de la Loi sur les assurances
9. Lettre de recommandations préparée par le vérificateur ou la vérificatrice
10. Rapport actuariel
11. Politique de placements actuelle
12. Rapport de conformité des placements au 31 décembre 
13. Relevés de placements au 31 décembre 
14. Lettre avec coordonnées de la personne-ressource à contacter pour obtenir d’autres renseignements

Autres compagnies d’assurance : Exercice se terminant le 31 décembre 

1. Relevé des états financiers de base (PC1) du BSIF
2. Relevé P&C de surveillance trimestriel (PC2) du BSIF
3. Relevé P&C de surveillance annuel (PC3) du BSIF
4. Relevé P&C du TCM/TSAS trimestriel (PC4) du BSIF
5. États financiers vérifiés et rapport du vérificateur contenant les mêmes renseignements énumérés à l’art. 78 de la Loi sur les assurances
6. Lettre de recommandations préparée par le vérificateur ou la vérificatrice 
7. Rapport actuariel
8. Politique de placements actuelle
9. Rapport de conformité des placements au 31 décembre 
10. Relevés de placements au 31 décembre 
11. Soutien au calcul du TCM, y compris le calcul du risque de taux d’intérêt
12. Lettre avec coordonnées de la personne-ressource à contacter pour obtenir d’autres renseignements

Veuillez noter que nous devons recevoir votre déclaration annuelle d’ici le 31 mars.  Si certains des documents mentionnés ci dessus ne sont pas prêts à être soumis au moment de la présentation de la trousse, il faut fournir une lettre confirmant leur absence et précisant la date à laquelle ils seront soumis. Nous vous recommandons fortement de soumettre ces documents par voie électronique, soit en format Adobe ou Excel, en les envoyant par courriel à l’adresse insurance.finance@fcnb.ca.  Si vous préférez soumettre des déclarations en version papier, sachez que vous devez envoyer deux enveloppes et que l’une de ces déclarations doit être sur une seule face. 
 
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec nous : insurance.finance@fcnb.ca.

Assureurs inscrits auprès du gouvernement fédéral ou d’autres administrations et autorisés à faire affaire au Nouveau Brunswick  

Veuillez noter qu’en vertu du paragraphe 79(1) de la Loi sur les assurances du Nouveau Brunswick, les exigences relatives à la soumission de votre déclaration annuelle sont les suivantes :

Assurance vie et secours mutuels :

1. Page 10.000 - Relevé de surveillance annuel (LF3) du BSIF
2. Page 95.010 - Relevé de surveillance trimestriel (LF2) du BSIF
3. Complément d’information à l’intention des sociétés d’assurance-vie du Nouveau-Brunswick

Autres compagnies d’assurance :

1. Page 10.10 - Relevé de surveillance annuel (PC3) du BSIF
2. Relevé de surveillance trimestriel (PC2), pages : 93.30 et 94.20

Veuillez noter que nous devons recevoir votre déclaration annuelle d’ici le 31 mars.   Si certains des documents mentionnés ci dessus ne sont pas prêts à être soumis au moment de la présentation de la trousse, il faut fournir une lettre confirmant leur absence et précisant la date à laquelle ils seront soumis. Nous vous recommandons fortement de soumettre ces documents par voie électronique, soit en format Adobe ou Excel, en les envoyant par courriel à l’adresse insurance.finance@fcnb.ca.      

Afin de nous aider à être plus efficaces et à pouvoir vous fournir les plus récents renseignements sur les exigences relatives au dépôt de déclarations annuelles, à l’impôt sur les primes d’assurance et aux contributions en matière d’assurance automobile, nous vous prions de nous fournir une adresse de courriel pour que nous puissions l’ajouter à votre dossier. Vous pouvez toujours consulter notre site Web pour avoir accès à des avis généraux et à de l’information utile.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec le personnel de la Direction des assurances : insurance.finance@fcnb.ca