Droits de demande
Droits exigibles
Les droits exigés pour la présentation d’une demande de licence ne sont pas remboursables. Nous suivrons notre procédure d’autorisation normalisée et seuls les candidats et candidates admissibles dont la demande est dûment remplie recevront une licence.
Le paiement des droits peut être effectué par carte de crédit pendant le processus de demande par le biais du portail de la Commission. Autrement, vous pouvez choisir d’effectuer votre paiement à une date ultérieure en envoyant un chèque ou un mandat à l’ordre de la « Commission des services financiers et des services aux consommateurs » ou en communiquant avec notre bureau au 1-866-933-2222 pour effectuer le paiement par carte de crédit sans passer par le portail.
Veuillez noter que les demandes ne seront pas traitées tant que le paiement n’aura pas été reçu.
| Type de licence | Droits exigibles (un an) | Droits exigibles (deux ans) |
|---|---|---|
|
Assureurs |
s.o. |
s.o. |
|
Agent d’assurance-vie (comprend l'assurance-accidents et maladie) |
125 $ |
250 $ |
|
Agent d’assurance-accidents et maladies |
125 $ |
250 $ |
|
Agent d’assurance I.A.R.D. (de niveau 1, 2 ou 3) |
125 $ |
250 $ |
|
Agent d’assurance-voyage |
75 $ |
150 $ |
|
Expert en sinistres adjoint de niveau 1 |
125 $ |
250 $ |
|
Expert en sinistres de niveau 2 |
125 $ |
250 $ |
|
Expert en sinistres principal de niveau 3 |
125 $ |
250 $ |
|
Courtier spécial d’assurance |
200 $ |
400 $ |
|
Cabinet d’expertise en sinistres |
150 $ |
s.o. |
|
Agence |
150 $ |
s.o. |
|
Agent de gestion générale |
150 $ |
s.o. |
| Représentant d’assurance restreinte (droits déterminés par le nombre de personnes agissant pour le compte du représentant dans le domaine de l’assurance au moment de la demande de licence ou de renouvellement) |
a) 150 $ pour 1 à 4 personnes b) 225 $ pour 5 à 10 personnes c) 375 $ pour 11 à 15 personnes d) 500 $ pour 16 à 20 personnes e) 700 $ pour 21 à 99 personnes f) 1 500 $ pour 100 à 249 personnes g) 3 000 $ pour 250 à 499 personnes h) 5 500 $ à partir de 500 personnes. |
s.o. |
REMARQUE : Les licences de deux ans ne peuvent pas être demandées, mais l’option sera automatiquement offerte si le ou la titulaire de licence répond aux exigences.
| Droits divers | Droit exigibles |
|---|---|
|
Historique d’octroi de licences |
25 $ |
|
Copie d’une licence perdue |
25 $ |
Dates d’expiration
Les licences d’assurance du Nouveau-Brunswick expirent le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre ou le 15 décembre de chaque année, selon la date la plus rapprochée de la date anniversaire de la délivrance de la licence sans dépasser un an.
Au moment du renouvellement, les agents qui n’ont pas fait l’objet de mesures disciplinaires et dont la licence n’est assortie d’aucune condition pour quelque raison que ce soit sont admissibles à une licence de deux ans. Les experts en sinistres qui ont détenu leur licence pendant deux années consécutives peuvent être admissibles à une licence de deux ans.
La licence d’assureur est une licence annuelle qui expire le 31 mai.