Obtenir une licence d'assurance
Ce qui suit s’applique aux personnes qui demandent une licence d’assurance en vertu de la Loi sur les assurances.
Toute personne qui souhaite obtenir une licence d’assurance doit être parrainée par un assureur autorisé à offrir le même type de produits ou services d’assurance dans la province. La licence ainsi obtenue est expressément limitée à la catégorie d’assurance pour laquelle l’assureur parrain est autorisé à offrir.
Pour présenter une demande de licence, il faut avoir 19 ans ou plus, remplir une demande par l’intermédiaire du portail libre-service de la Commission et fournir les renseignements et les documents suivants :
- Une attestation de vérification du casier judiciaire par la police ou un fournisseur de services reconnu
- Le nom de l’assureur parrain, le cas échéant
- Le nom du cabinet autorisé que vous représenterez, le cas échéant
- Le nom de votre superviseur, le cas échéant
- Les détails concernant les comptes en fiducie, le cas échéant
- Une description de votre parcours professionnel (emplois actuels et antérieurs)
Il faut également avoir réussi les cours requis pour le type de licence demandée.
Si vous travaillez pour une société qui n’est pas un assureur, la société doit être dûment enregistrée. C’est une exigence de la Loi sur les corporations commerciales du Nouveau-Brunswick, qui stipule que toute société extraprovinciale qui exerce des activités au Nouveau-Brunswick doit être enregistrée.
Vous devez confirmer et fournir la preuve, au besoin, que vous avez souscrit une police d’assurance pour erreurs et omissions conformément aux exigences de la Règle INS-001.
Si vous ne répondez pas correctement à toutes les questions de la demande ou si vous ne fournissez pas les renseignements requis pour effectuer l’examen, le traitement de votre demande pourrait être retardé ou votre dossier pourrait être fermé.
Le fait de fournir des renseignements faux, trompeurs ou incomplets sur la demande ou dans les documents connexes constitue une infraction et peut constituer un motif suffisant pour rejeter la demande ou révoquer une licence, et pourrait entraîner des mesures d’application de la loi ou des amendes.
Toutes les demandes doivent être accompagnées des droits de demande indiqués dans la Règle INS-002 sur les droits exigibles. Consultez le barème des droits d’assurance pour vous assurer de verser les droits correspondant à la licence demandée. Il convient de noter que ces droits ne sont pas remboursables.
Le surintendant des assurances doit être convaincu que vous êtes apte à recevoir une licence et que vous avez l’intention de faire affaire avec le public de bonne foi à titre d’agent ou agente d’assurance.
Vous pouvez continuer de remplir une demande laissée momentanément de côté ou vérifier l’état d’une demande soumise en consultant votre dossier dans le portail libre-service de la Commission.
Vous pouvez également modifier les coordonnées inscrites à votre dossier à partir de ce portail. Dans le cas d’une demande de renouvellement d’une licence, vous devez informer la Commission de tout autre changement à votre dossier depuis la demande précédente.