Exigences de conformité des associés et des courtiers
Les associés et courtiers doivent agir dans l’intérêt supérieur de l’emprunteur. Seules certaines situations définies dans la Loi (lorsqu’un investisseur privé est concerné) font exception à cette exigence. Les associés et courtiers doivent s’assurer qu’ils comprennent cette obligation et qu’ils la remplissent.
Les associés et courtiers doivent verser des droits annuels avant le 1er avril.
Tous les associés et courtiers doivent respecter les exigences de notification continue au directeur, y compris les notifications dans les sept jours suivant l’occurrence de l’une des situations suivantes :
- le titulaire d’un permis n’est plus autorisé à exercer le courtage d’hypothèques au nom de la maison de courtage;
- toute accusation portée en vertu du Code criminel;
- toute accusation d’infraction à la loi d’un pays, d’une province ou d’un État, à l’exception des infractions à la circulation.
D’autres exigences en matière de notification sont prévues dans la Loi. Les associés et les courtiers doivent s’assurer qu’ils connaissent ces exigences et doivent fournir ces notifications dans les délais requis.
Les courtiers peuvent assumer la responsabilité de superviser un ou plusieurs associés qui exercent le courtage d’hypothèques au nom de la même maison de courtage. Les courtiers doivent prendre cette responsabilité de supervision très au sérieux et appliquer les processus nécessaires pour veiller à ce que les activités de l’associé soient correctement supervisées. Ils doivent par ailleurs s’assurer qu’ils respectent les politiques et procédures de la maison de courtage lorsqu’ils exercent leurs tâches de supervision.
Le directeur doit être immédiatement avisé s’il y a un changement de coordonnées, notamment l’adresse de courriel, le numéro de téléphone, l’adresse postale ou l’adresse aux fins de signification.
Suspensions automatiques
Un permis est suspendu automatiquement dans l’un ou l’autre des cas suivants :
- un courtier ou associé n’est plus autorisé à exercer le courtage d’hypothèques au nom de la maison de courtage nommée sur son permis;
- la maison de courtage nommée sur la licence voit son propre permis suspendu ou annulé.
Si un permis est suspendu, son titulaire doit immédiatement cesser toutes ses activités de courtage d’hypothèques jusqu’à ce que le permis soit rétabli.
Les permis ne sont pas transférables. Si un courtier ou un associé change de maison de courtage, il doit présenter une nouvelle demande de permis avec la nouvelle maison de courtage.
Exigences de formation continue
Comme il est précisé dans la Loi, tous les associés et courtiers titulaires d’un permis doivent suivre les cours de formation continue approuvés. Les titulaires d’un permis seront avisés des programmes de formation continue qu’ils doivent suivre.