Aperçu de la délivrance du permis de courtier en hypothèques

Au Nouveau-Brunswick, toute personne qui exerce une activité liée au courtage d’hypothèques ou qui administre des hypothèques est tenue de respecter la Loi sur les courtiers en hypothèques, LN-B 2014, c 41 et les deux règles, la Règle MB-001 sur la délivrance de permis et obligations continues des courtiers en hypothèques et la Règle MB-002 sur les droits exigibles des courtiers en hypothèques. La Loi et les règles offrent un cadre législatif visant à réglementer les maisons de courtage d’hypothèques, les courtiers, les associés et les administrateurs d’hypothèques au Nouveau-Brunswick.

Il existe quatre types de licences définis par la Loi :

1. Une maison de courtage d’hypothèques est une personne morale, une société de personnes ou une entreprise à propriétaire unique qui :

• sollicite une autre personne pour obtenir un prêt hypothécaire ou pour faire un placement hypothécaire, mais uniquement si la demande se fait au nom d’une autre personne;
• négocie un prêt hypothécaire ou un placement hypothécaire au nom d’une autre personne ou prend les dispositions nécessaires à cette fin;
• fournit des conseils à une personne quant à la convenance du prêt :
  • d’obtenir un certain prêt hypothécaire;
  • de faire un certain placement hypothécaire.

2. Un courtier en hypothèques est un particulier qui exerce le courtage d’hypothèques pour le compte d’une maison de courtage et qui possède la formation et l’expérience nécessaires pour superviser un associé.

3. Un associé en hypothèques est un particulier qui exerce le courtage d’hypothèques pour le compte d’une maison de courtage.

4. Un administrateur d’hypothèques est une personne morale qui :

• reçoit des versements de la part d’un emprunteur et les remet à l’investisseur;
• surveille le rendement d’un emprunteur dans l’exécution des obligations que lui impose l’hypothèque;
• assure l’exécution forcée des versements auxquels un emprunteur est tenu en vertu d’une hypothèque ou prend les mesures nécessaires à cette fin.

Tous les particuliers qui assurent les services offerts par une maison de courtage d’hypothèques (« maison de courtage ») doivent être titulaires soit d’un permis d’associé en hypothèques (« associé ») soit d’un permis de courtier en hypothèques (« courtier »). Votre classification et votre permis sont basés sur votre niveau de compétence et sur votre expérience en courtage d’hypothèques.

Chaque associé et courtier travaillera pour le compte d’une seule maison de courtage, qui doit elle aussi se procurer un permis. Chaque maison de courtage désignera un courtier principal qui agira à titre de principale personne-ressource auprès de la Commission. Conformément à la Loi, le courtier principal est aussi chargé d’assurer la supervision globale des exigences en matière de conformité que la maison de courtage doit respecter.

Un administrateur d’hypothèques détient un permis distinct lorsqu’il travaille pour une personne morale qui administre des hypothèques. Les associés et courtiers ne travaillent pas pour le compte d’un administrateur d’hypothèques. Il est possible qu’un administrateur d’hypothèques exerce aussi des activités de courtage. Dans ce cas, il doit se procurer un permis d’administrateur d’hypothèques et un permis de maison de courtage.

La Loi sur les courtiers en hypothèques (la « Loi »), la Règle MB-001 sur la délivrance de permis et obligations continues des courtiers en hypothèques et la Règle MB-002 sur les droits exigibles des courtiers en hypothèques (les « règles ») sont entrées en vigueur le 1^er avril 2016.