Encanteurs
La Loi sur les licences d’encanteurs exige que toute personne agissant à titre d’encanteur détienne une licence et fournisse un cautionnement. La licence d’encanteur est délivrée à la personne qui occupe la fonction d’encanteur, et non pas à l’entreprise qui l’emploie. Sont exemptés de la Loi les encanteurs de biens de la Couronne, de biens vendus sur l’ordre d’une municipalité ou d’un tribunal, de produits agricoles vendus sous les auspices d’une association agricole ou d’effets vendus à des fins religieuses ou caritatives.
La Loi prévoit la suspension ou la révocation de la licence d’un encanteur qui a fait preuve d’une mauvaise conduite et des dispositions sur la confiscation d’un cautionnement pour couvrir toute perte qu’aurait subie un consommateur.
Présenter une demande
Les personnes qui désirent obtenir une licence aux termes de la Loi sur les licences d’encanteurs doivent :
- soumettre une demande de licence d’encanteur dûment remplie;
- fournir un cautionnement de 1 000 $ (police souscrite auprès d’un agent d’assurances, au nom de la personne demandant la licence);
- s’acquitter des droits non remboursables de 150 $ exigés conformément à la Règle CA-AU-001 sur les droits exigibles, payables à la Commission des services financiers et des services aux consommateurs.
Les personnes qui présentent une demande pour la première fois doivent également présenter une vérification du casier judiciaire réalisée dans les six derniers mois par un détachement de la GRC ou un service de police municipal ou provincial, ou un fournisseur autorisé de services de vérification des antécédents.
Une licence d’encanteur est valide pendant 12 mois. Les personnes qui soumettent une demande de renouvellement après l’expiration de leur dernière licence doivent s’acquitter des droits de demande de 150 $ ainsi que des frais de retard équivalents à la moitié des droits de demande, soit de 75 $.
Les demandes de licence sont normalement traitées dans les 10 jours ouvrables suivant leur réception. Les droits applicables pour le service accéléré (traitement effectué en 2 jours ouvrables) sont le double des droits de demande (300 $). Peu importe si le service normal ou accéléré est choisi, nous suivons notre processus normal de délivrance des licences et n’accordons de licences qu’aux personnes aptes qui ont soumis une demande dûment remplie.
Au moment du renouvellement, les titulaires d’une licence doivent de nouveau satisfaire aux exigences susmentionnées, sauf celle relative au cautionnement. Ils doivent alors plutôt soumettre une preuve de maintien de la police de cautionnement produite par leur agent d’assurances.