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Les ventes directes

Le terme « démarchage » désigne l’action de faire du porte-à-porte pour vendre des biens ou des services. Il englobe les ventes faites par des personnes qui vendent des produits lors de fêtes que vous accueillez à votre domicile et par des vendeurs qui cognent à votre porte. Dans certains cas, les ventes effectuées par une personne qui vous a demandé de se rendre à votre domicile sont considérées du démarchage, par exemple lorsqu’il s’agit d’une visite prévue pendant un appel téléphonique de télémarketing.

Sauf dans certains cas exceptionnels, les démarcheurs sont tenus d’être titulaires d’un permis et d’avoir versé un cautionnement en vertu de la Loi sur le démarchage. Ils doivent conserver ce permis sur leur personne à titre de preuve de leur affiliation avec une société autorisée. Vous devriez demander à le voir. Ces permis sont incessibles, c’est-à-dire qu’ils sont délivrés au nom d’une seule personne. Les démarcheurs doivent se soumettre à une vérification du casier judiciaire dans le cadre du processus de délivrance de permis. Cette exigence aide à protéger les consommateurs en servant de processus de vérification pour les personnes qui entrent dans leur maison.

Contrats

Lorsque vous convenez d’acheter auprès d’un démarcheur des biens ou des services d’une valeur de plus de 100 $, il doit vous présenter un contrat. Si une copie du contrat ne vous est pas remise au moment de l’achat, vous pouvez résilier le contrat de démarchage jusqu’à un an après sa conclusion.

Avant de signer un contrat, assurez-vous de le lire dans sa totalité et de le comprendre entièrement.

Ne signez jamais un contrat de façon impulsive et obtenez-en toujours une copie. Le contrat doit être signé par vous ainsi que par le vendeur. Demandez au vendeur de le signer en premier – vous devriez être la dernière personne à le signer.

Le contrat doit préciser :

  • votre nom et votre adresse;
  • le nom du vendeur ainsi que le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'entreprise qu'il représente;
  • la date et le lieu de la conclusion du contrat;
  • une description des biens ou des services que vous avez achetés;
  • le nombre d'articles achetés et le prix de chacun d'eux;
  • une description de tout bien pris comme bien de reprise;
  • le coût total;
  • Les modalités de paiement;
  • le coût total du crédit (si un plan de financement à l'achat a été établi avec le démarcheur);
  • la date de livraison ou la date d'achèvement de la prestation de services.
  • la politique d’annulation

Annulation d’un achat

Vous disposez d’une période de réflexion de 10  jours à partir de la date où vous recevez le contrat ou l’énoncé des droits de résiliation. Pendant ces 10 jours, vous n’êtes pas tenu de fournir une raison justifiant l’annulation de la vente. La période de réflexion peut être prolongée jusqu’à un an à partir de la date à laquelle vous avez reçu le contrat ou l’énoncé des droits de résiliation si le vendeur ou le représentant n’était pas titulaire d’un permis au moment de la vente ou s’il ne respecte pas les modalités du contrat. Vous avez également des droits de résiliation prolongés si les biens ou les services ne vous sont pas fournis dans les 30 jours suivant la date de livraison ou de prestation. Cependant, si vous acceptez la livraison des biens ou  si les services sont rendus dans ce délai de 30 jours, vous n’avez plus le droit de résilier le contrat. Pour annuler l’achat, vous devez envoyer un avis de résiliation écrit à l’adresse précise paraissant sur l’énoncé des droits de résiliation ou sur le contrat. Envoyez l’avis par télécopieur ou par courrier recommandé afin que vous ayez une preuve du moment auquel l’avis a été acheminé.

Le vendeur dispose d’une période de 15 jours à partir de la date d’envoi de votre avis de résiliation pour vous rembourser toute somme versée et vous retourner tout bien de reprise (ou vous payer un montant équivalent à la valeur du marché du bien). Lorsque vous recevez votre argent ou vos biens de reprise, vous devez ensuite retourner au démarcheur les biens visés par le contrat. Vous devez aussi payer une indemnité raisonnable si vous avez consommé une partie des biens ou si le vendeur a fourni des services partiels. Cependant, le vendeur ne peut pas invoquer son droit à une indemnité avant de vous fournir un remboursement complet.

Conseils visant les achats auprès des démarcheurs

Voici quelques conseils à suivre lorsque vous achetez des biens ou des services à partir de votre domicile :

  • Demandez au vendeur de vous montrer son permis. Assurez-vous qu'il n'est pas expiré, que le vendeur représente effectivement le fournisseur précisé sur le permis et que le permis est signé par le directeur des Services à la consommation et par le vendeur.
  • Ne cédez pas aux tactiques de vente sous pression d'un vendeur. Méfiez-vous si le vendeur vous dit qu'il s'agit d'une possibilité unique qui ne sera plus offerte à l'avenir.
  • Lisez le contrat avant de le signer et assurez-vous que vous comprenez entièrement le document que vous signez.
  • Ne vous engagez pas à effectuer des paiements dont vous n'avez pas les moyens.
  • Ne vous laissez jamais bousculer pour signer un document immédiatement. Obtenez une copie du contrat et prenez le temps de le lire. Assurez-vous que le contrat précise le nom de la société, le nom du vendeur, la description des biens ou des services, le prix et les modalités concernant l'annulation de la vente.
  • Si le contrat vous est fourni en format électronique (sur une tablette par exemple), assurez-vous de le lire attentivement ou demandez une version papier.
  • Demandez au vendeur de signer le contrat avant vous. Vous devriez être la dernière personne à signer le contrat et vous ne devez le signer qu'après l'avoir lu entièrement, confirmé l'exactitude des renseignements qu'il contient (par exemple la date et le prix) et bien compris tout son contenu.
  • Si vous payez un acompte, ne versez pas une somme importante. Il ne faut jamais payer à l'avance le coût total des biens ou des services.
  • Demandez des renseignements au sujet du prix au comptant, du prix crédité, des garanties, et du service, et faites des comparaisons.
  • Assurez-vous de comprendre toutes les modalités du document que vous signez. Par exemple, est-ce que l’offre comprend un financement ou un crédit ?
  • Souvenez-vous que tout ce qui brille n'est pas or!