Fournisseurs de services funèbres

La Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres régit la vente d’arrangements préalables d’obsèques.

Un arrangement préalable d’obsèques est une entente entre un planificateur funéraire et une personne, qui stipule les détails et les services qui seront fournis lors des obsèques de la personne.

Lorsqu’une personne opte pour des arrangements préalables d’obsèques, le fournisseur de services funèbres doit utiliser le contrat type (Formulaire 2 - Formulaire type d’arrangement préalable d’obsèques) de la Division des services à la consommation de la Commission pour s’assurer que les renseignements essentiels sont divulgués. L’entrepreneur de pompes funèbres doit remettre un reçu au moment du paiement ainsi qu’une preuve de dépôt des fonds dans un compte en fiducie détenu au nom de l’acheteur auprès d’une institution financière.

La Loi accorde à l’acheteur un délai de sept jours pour annuler son achat, sans aucuns frais.

Permis

Aux termes de la Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres, le fournisseur de services funèbres (salon funéraire) et un gérant (entrepreneur de pompes funèbres autorisé) doivent détenir un permis pour pouvoir offrir ce type de service. Pour chacun de ses emplacements au Nouveau-Brunswick, le fournisseur de services funèbres doit embaucher un gérant autorisé pour agir en son nom ou passer un contrat avec lui à cette fin. Le gérant autorisé représentera le fournisseur de services funèbres autorisé relativement à toutes les affaires liées à ses activités autorisées aux termes de la Loi.

Présenter une demande

Les personnes qui désirent obtenir un permis de fournisseur de services funèbres en vertu de la Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres doivent :

• faire inscrire l’entreprise au Registre corporatif de Service Nouveau-Brunswick. Si l’entreprise utilise plus d’un nom commercial, ces noms doivent également être inscrits.

• soumettre une demande de permis de fournisseur de services funèbres dûment remplie;

• produire une copie de la convention de fiducie conclue entre le fournisseur de services funèbres et une institution financière;

• fournir la preuve qu’elles sont titulaires d’un permis de fournisseur de services funèbres délivré en vertu de la Loi sur les embaumeurs, les entrepreneurs de pompes funèbres et les fournisseurs de services funèbres.

• s’acquitter des droits de demande non remboursables de 250 $, payables à la Commission des services financiers et des services aux consommateurs;

• soumettre la Formulaire 1 - Rapport sur les arrangements préalables d'obsèques dûment rempli au plus tard le 31 mars.

En outre, les personnes qui présentent une demande pour la première fois doivent présenter une vérification du casier judiciaire réalisée dans les six derniers mois par un détachement de la GRC ou un service de police municipal ou provincial, ou un fournisseur approuvé de services de vérification des antécédents.

Un permis de fournisseur de services funèbres est valide pendant 12 mois. Les personnes qui soumettent une demande de renouvellement après l’expiration de leur dernier permis doivent s’acquitter des droits de demande de 250 $ ainsi que des frais de retard équivalents à la moitié des droits de demande, soit de 125 $. 

Les demandes de permis sont normalement traitées dans les 10 jours ouvrables suivant leur réception. Les droits applicables pour le service accéléré (traitement effectué en 2 jours ouvrables) sont le double des droits de demande (500 $). Peu importe si le service normal ou accéléré est choisi, nous suivons notre processus normal de délivrance des permis et n’accordons de permis qu’aux personnes aptes qui ont soumis une demande dûment remplie. 

Les personnes qui désirent obtenir un permis de gérant en vertu de la Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres doivent :

• soumettre une demande de permis de gérant dûment remplie;
• fournir la preuve qu’elles sont titulaires d’un permis d’entrepreneur de pompes funèbres délivré en vertu de la Loi sur les embaumeurs, les entrepreneurs de pompes funèbres et les fournisseurs de services funèbres;
• s’acquitter des droits de demandes non remboursables de 250 $, payables à la Commission des services financiers et des services aux consommateurs.

En outre, les personnes qui présentent une demande pour la première fois doivent présenter une vérification du casier judiciaire réalisée dans les six derniers mois par un détachement de la GRC ou un service de police municipal ou provincial, ou un fournisseur approuvé de services de vérification des antécédents.

Le permis d’un gérant est valide pendant au plus un an et vient à échéance en même temps que le permis fournisseur de services funèbres qui l’emploie. Par exemple, si un gérant obtient son permis 2 mois après la délivrance du permis fournisseur de services funèbres, son permis ne sera valide que durant 10 mois. Les personnes qui soumettent une demande de renouvellement après l’expiration de leur dernier permis doivent s’acquitter des droits de demande de 250 $ ainsi que des frais de retard équivalents à la moitié des droits de demande, soit de 125 $. 

Les demandes de licence sont normalement traitées dans les 10 jours ouvrables suivant leur réception. Les droits applicables pour le service accéléré (traitement effectué en 2 jours ouvrables) sont le double des droits de demande (500 $). Peu importe si le service normal ou accéléré est choisi, nous suivons notre processus normal de délivrance des permis et n’accordons de permis qu’aux personnes aptes qui ont soumis une demande dûment remplie.