Agents immobiliers

Le secteur de l’immobilier est réglementé par la Commission qui administre la Loi sur les agents immobiliers et par l’Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick (l’Association) qui administre la Loi sur l’Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick.

L’Association veille au respect de son code de déontologie et des normes en matière de pratiques commerciales, que ce soit par l’éducation de ses membres ou l’imposition de mesures disciplinaires.

La Loi sur les agents immobiliers confère à la Commission l’autorité d’enquêter sur certaines plaintes et de demander des vérifications financières, au besoin. Des amendes sont imposées en cas de non-conformité.

Le permis d’un agent est délivré par la Division des services à la consommation à la corporation, à la société en nom collectif ou à la personne légalement responsable des contrats, de la solvabilité, de la réclame et des activités de chacun de ses vendeurs. La Loi sur les agents immobiliers exige également de chaque vendeur de l’agence qu’il détienne un permis et que chaque succursale compte un gérant autorisé. Les droits de demande et les exigences quant au cautionnement varient selon le nombre de vendeurs et de gérants à l’emploi de l’agence. Consultez le tableau de barème pour en savoir davantage.

Demande d’obtention d’un permis

Permis d’agent

Les personnes qui désirent obtenir un permis d’agent en vertu de la Loi sur les agents immobiliers doivent :

• avoir un bureau permanent au Nouveau-Brunswick;

• dans le cas d’un particulier, avoir la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent au Canada;

• fournir une adresse aux fins de signification dans la province; 

• soumettre une demande de permis d’agent immobilier dûment remplie;

• déposer un cautionnement du montant prescrit selon le nombre de vendeurs et de gérants employés, dans la forme approuvée par le directeur, et qui est payable à la Commission;

• s’acquitter des droits de demande non remboursables qui s’appliquent, payables à la Commission des services financiers et des services aux consommateurs. Les demandes de licence sont normalement traitées dans les 10 jours ouvrables suivant leur réception. Les droits applicables pour le service accéléré (traitement effectué en 2 jours ouvrables) sont le double des droits de demande. Peu importe si le service normal ou accéléré est choisi, nous suivons notre processus normal de délivrance des permis et n’accordons de permis qu’aux personnes aptes qui ont soumis une demande dûment remplie.

Un permis est valide pendant 12 mois. Les personnes qui soumettent une demande de renouvellement après l’expiration de leur dernier permis doivent s’acquitter des droits de demande ainsi que des frais de retard équivalents à la moitié des droits de demande. Au moment du renouvellement, les titulaires du permis doivent fournir les formulaires de demande de permis dûment remplis et les renseignements pertinents, sauf en ce qui a trait au cautionnement. Relativement à ce dernier, ils doivent plutôt soumettre une preuve de maintien du cautionnement produite par leur agent d’assurances.

Pour faire une demande de permis, veuillez remplir un formulaire sur le portail de la Commission. 

Permis de vendeur

Toute personne qui désire obtenir un permis de vendeur en vertu de la Loi sur les agents immobiliers doit :

• être citoyen canadien ou avoir le statut de résident permanent du Canada;

• fournir une adresse aux fins de signification dans la province;

• soumettre une demande de permis de vendeur dûment remplie;

• joindre une attestation de vérification du casier judiciaire effectuée par la GRC, un corps de police municipal ou provincial ou par un fournisseur de services de vérification des antécédents reconnu par la Commission, et délivrée depuis moins de six mois;

• être membre en règle de l’Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick, ce qui suppose la réussite des programmes éducatifs et des examens exigés par l’Association;

• s’acquitter des droits de demande non remboursables de 75 $, payables à la Commission des services financiers et des services aux consommateurs;

• déposer une déclaration de l’agent portant que le vendeur sera employé comme vendeur par cet agent et le représentera.

Le permis d’un vendeur et d’un gérant est valide pendant au plus un an et vient à échéance en même temps que le permis de l’agent qui l’emploie. Par exemple, si un vendeur obtient son permis 2 mois après la délivrance du permis d’agent, son permis ne sera valide que durant 10 mois. Au moment du renouvellement, les titulaires d’un permis de vendeur ou de gérant doivent satisfaire de nouveau aux exigences susmentionnées.

Pour faire une demande de permis, veuillez remplir un formulaire sur le portail de la Commission. 

Permis de gérant

Toute personne qui désire obtenir un permis de gérant en vertu de la Loi sur les agents immobiliers doit :

• être citoyen canadien ou avoir le statut de résident permanent du Canada;

• fournir une adresse aux fins de signification dans la province;

• soumettre une demande de permis de gérant dûment remplie;

• être membre en règle de l’Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick, ce qui suppose la réussite des programmes éducatifs et des examens exigés par l’Association;

• joindre une attestation de vérification du casier judiciaire effectuée par la GRC, un corps de police municipal ou provincial ou par un fournisseur de services de vérification des antécédents reconnu par la Commission, et délivrée depuis moins de six mois;

• avoir suivi le cours à l’intention des gérants de l’Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick;

• s’acquitter des droits de demande non remboursables de 75 $, payables à la Commission des services financiers et des services aux consommateurs;

Le permis d’un vendeur et d’un gérant est valide pendant au plus un an et vient à échéance en même temps que le permis de l’agent qui l’emploie. Par exemple, si un vendeur obtient son permis 2 mois après la délivrance du permis d’agent, son permis ne sera valide que durant 10 mois. Au moment du renouvellement, les titulaires d’un permis de vendeur ou de gérant doivent satisfaire de nouveau aux exigences susmentionnées. Les personnes qui soumettent une demande de renouvellement après l’expiration de leur dernier permis doivent s’acquitter des droits de demande ainsi que des frais de retard équivalents à la moitié des droits de demande.

Pour faire une demande de permis, veuillez remplir un formulaire sur le portail de la Commission. 

Droits