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Droits, demandes et renouvellement de licences d’assurance

Dates d’échéance

Les licences d’agent et de courtier du Nouveau-Brunswick peuvent expirer les 31 mai, 30 juin, 30 septembre ou 15 décembre, selon la date la plus proche de la date anniversaire de délivrance de la licence, mais leur durée de validité ne peut dépasser un an. Les agents et les courtiers qui ont renouvelé leur licence au moins cinq fois, qui n’ont pas fait l’objet de sanctions disciplinaires ou dont la licence n’est pas associée à des conditions, quelles qu’elles soient, sont admissibles à l’obtention d’une licence de deux ans. Les licences d’assureur expirent le 31 mars de chaque année.

Renouvellement des licences

Toutes les demandes de renouvellement doivent être soumises par le biais de notre portail en ligne à http://portal.fcnb.ca.

Droits de licence

Depuis le 1 avril 2019. Le paiement peut être effectué par chèque, mandat ou carte de crédit. Les chèques et les mandats doivent être libellés en dollars canadiens à l’ordre de la « Commission des services financiers et des services aux consommateurs ». Les chèques postdatés ne sont pas acceptés.

Assureurs

Aucun droit exigé

 

 

Agent d’assurance vie

 

Agent d’assurance vie (résident)

35 $

Agent d’assurance vie, accident et maladie (résident)

35 $

Agent d’assurance vie, accident et maladie (non-résident)

 

Alberta

95 $

Colombie-Britannique

250 $

Manitoba

150 $

Terre-Neuve-et-Labrador

125 $

Nouvelle-Écosse

132.70 $

Ontario

75 $

Île-du-Prince-Édouard

100 $

Québec

94 $

Saskatchewan

100 $

Yukon

200 $

 

 

Agents et courtiers d’assurance autre que l’assurance vie

 

Agent d’assurance autre que l’assurance vie (résident)

50 $

 

 

Courtier d’assurance autre que l’assurance vie (résident)

50 $

Courtier d’assurance autre que l’assurance vie (non-résident)

200 $

 

 

Agent d’assurance accident et maladie (résident)

 25 $

Agent d’assurance accident et maladie (non-résident)

 

Alberta

60 $

Colombie-Britannique

250 $

Manitoba

90 $

Terre-Neuve-et-Labrador

125 $

Nouvelle-Écosse

132.70 $

Ontario

75 $

Île-du-Prince-Édouard

100 $

Québec

94 $

Saskatchewan

100 $

Yukon

100 $

 

 

Agent d’assurance-déplacements (résident)

 25 $

 

 

Experts en sinistres

Niveau 1 – Expert probatoire

10 $

Niveau 2 – Expert adjoint

10 $

Niveau 3 – Expert en matière de dommages matériels

15 $

Niveau 3 – Expert en matière de dommages matériels aux automobiles

15 $

Niveau 3 – Expert en matière d’indemnisation de victimes d’accidents d’automobile

15 $

Niveau 3 – Expert en matière de dommages corporels

15 $

Niveau 4 – Expert général

35 $

Remarque : Les droits sont les mêmes pour les personnes résidentes et non résidentes.

 

 

 

Autres frais

 

Estimateur de dommages

25 $

Transfert de licence à un nouveau parrain

20 $

Transfert de licence à une nouvelle agence

Frais de licence complets

Certificat d’attestation

10 $

Copie de la licence perdue

5 $

Droit de dépôt tardif après la date d’expiration de la licence

10 $/mois

Vérification du casier judiciaire

Les candidats qui présentent une demande de licence pour la première fois doivent fournir une attestation de vérification du casier judiciaire réalisée dans les six derniers mois par un détachement de la GRC ou un service de police municipal ou provincial, ou un fournisseur autorisé de services de vérification des antécédents.