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Rapports de solvabilité et redressement de crédit

La Loi sur les services d'évaluation du crédit réglemente les agences d'évaluation du crédit au Nouveau-Brunswick et exige que les agences s'assurent que l'information qu'elles recueillent et distribuent au sujet d’un particulier est un résumé juste et exact des antécédents de crédit de ce dernier.

La Loi impose également des restrictions aux redresseurs de crédit. Bien que les redresseurs de crédit ne soient pas tenus de détenir un permis, la Loi restreint les pratiques des réparateurs de crédit, en leur interdisant principalement d'exiger des frais anticipés et d’émettre certaines assertions, comme le prévoit la Règle CRS-003 sur les conventions de redressement de crédit et assertions interdites.

Demande de permis d’agence d’évaluation du crédit

Les agences d'évaluation du crédit qui souhaitent s'inscrire en vertu de la Loi sur les services d’évaluation du crédit doivent présenter une demande de permis dûment remplie, remplir les conditions et payer les frais exigés en vertu de la Loi sur les services d'évaluation du crédit.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences relatives à la demande de permis, veuillez consulter la Loi sur les services d'évaluation du crédit.

Il incombe au demandeur de bien connaître la Loi sur les services d'évaluation du crédit et les règles et règlements qui s'y rattachent. La demande de permis doit être remplie avec soin et minutie pour éviter les retards de traitement ou le renvoi de la demande parce qu’il manque des renseignements. Seules les demandes dûment remplies seront traitées.  

Le non-respect de la Loi ou des règles constitue une infraction passible de sanctions en vertu de la Loi sur les services d'évaluation du crédit et peut entraîner la suspension ou l'annulation d'un permis, des amendes et des sanctions administratives.