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Règlement de dette

Un plan de règlement de dette est une entente négociée par une société de règlement de dette avec vos créanciers en vue de réduire votre dette. Si vous choisissez cette approche, vous devez habituellement verser des mensualités à la société de règlement de dette qui les déposera dans un compte pour constituer un pécule qui servira à régler votre dette. Lorsque la société estime qu’il y a assez d’argent dans le compte, elle communiquera avec vos créanciers pour essayer de régler votre dette par un montant inférieur à la somme de vos dettes. Sachez toutefois qu’il n’y a aucune garantie que la société de règlement de dette puisse acquitter votre dette moyennant une somme considérablement moins élevée, car certains créanciers ne négocient pas avec des sociétés de règlement de dette.

Bien que cette solution puisse sembler attrayante, elle peut nuire à votre profil de crédit. Lorsque vous faites des versements à la société de règlement de dette, votre rapport de solvabilité pourrait indiquer plusieurs mois de « non-paiement ».

Aspects à envisager avant de signer un contrat avec une société de règlement de dette

  • Il existe d’autres façons de rembourser votre dette. Par exemple, vous pourriez négocier vous-même un plan de remboursement avec vos créanciers.
  • La renégociation des dettes avec vos créanciers ou l’utilisation de services de règlement de dette peut nuire à votre cote de crédit.
  • Si votre dette demeure impayée pendant un certain temps, les créanciers peuvent exiger des taux d’intérêt plus élevés, ce qui aura pour effet d’augmenter le solde à rembourser.
  • Vos créanciers pourraient refuser un règlement de dette.

Connaissez vos droits

Vous n’avez aucuns frais à payer à la société de règlement de dette si vos créanciers n’acceptent pas l’offre de règlement. Vous avez le droit de résilier un contrat dans les dix jours suivant la réception de votre copie du contrat, et vous n’avez pas à fournir un motif de résiliation. Pour résilier un contrat, vous devez :

  • Informer l’entreprise par écrit que vous résiliez le contrat. Votre avis doit être livré en personne, par courriel, par courrier recommandé, par service de messagerie prépayé ou par télécopieur.
  • Conserver une copie de l’avis de résiliation afin de fournir la preuve de la date à laquelle vous l’avez envoyé.

Pour obtenir plus de renseignements sur le règlement de dette, consultez la Règle CDSS-001 — Service de règlement de dette.