Exigences de conformité des associés en hypothèques
Au Nouveau-Brunswick, toute personne qui exerce une activité liée au courtage d’hypothèques ou qui administre des hypothèques est tenue de respecter la Loi sur les courtiers en hypothèques, LN-B 2014, ch. 41 et les deux règles, la Règle MB-001 sur la délivrance de permis et obligations continues des courtiers en hypothèques et la Règle MB-002 sur les droits exigibles des courtiers en hypothèques. La Loi et les règles offrent un cadre législatif visant à réglementer les maisons de courtage d’hypothèques, les courtiers, les associés et les administrateurs d’hypothèques au Nouveau-Brunswick.
Les maisons de courtage, les associés, les courtiers et les administrateurs doivent agir dans l’intérêt supérieur de l’emprunteur. Pour connaître avec précision les responsabilités légales de chacun, sélectionnez l’une des options suivantes.
Exigences de conformité des associés
Les associés et courtiers doivent agir dans l’intérêt supérieur de l’emprunteur. Seules certaines situations définies dans la Loi (lorsqu’un investisseur privé est concerné) font exception à cette exigence. Les associés et courtiers doivent s’assurer qu’ils comprennent cette obligation et qu’ils la remplissent.
Les associés et courtiers doivent verser des droits annuels au plus tard le 31 mars.
Tous les associés et courtiers doivent respecter les exigences de notification continue au directeur, y compris les notifications dans les sept jours suivant l’occurrence de l’une des situations suivantes :
- le titulaire d’un permis n’est plus autorisé à exercer le courtage d’hypothèques au nom de la maison de courtage;
- toute accusation portée en vertu du Code criminel;
- toute accusation d’infraction à la loi d’un pays, d’une province ou d’un État, à l’exception des infractions à la circulation.
Ils peuvent informer le directeur de tout changement de circonstances par l’intermédiaire du portail en ligne de la Commission.
D’autres exigences en matière de notification sont prévues dans la Loi. Les associés et les courtiers doivent s’assurer qu’ils connaissent ces exigences et doivent fournir ces notifications dans les délais requis.
Les courtiers peuvent assumer la responsabilité de superviser un ou plusieurs associés qui exercent le courtage d’hypothèques au nom de la même maison de courtage. Les courtiers doivent prendre cette responsabilité de supervision très au sérieux et appliquer les processus nécessaires pour veiller à ce que les activités de l’associé soient correctement supervisées. Ils doivent par ailleurs s’assurer qu’ils respectent les politiques et procédures de la maison de courtage lorsqu’ils exercent leurs tâches de supervision.
Le directeur doit être immédiatement avisé s’il y a un changement de coordonnées, notamment l’adresse de courriel, le numéro de téléphone, l’adresse postale ou l’adresse aux fins de signification.
Suspensions automatiques
Un permis est suspendu automatiquement dans l’un ou l’autre des cas suivants :
- un courtier ou associé n’est plus autorisé à exercer le courtage d’hypothèques au nom de la maison de courtage nommée sur son permis;
- la maison de courtage nommée sur le permis voit son propre permis suspendu ou annulé;
- des droits exigibles, quels qu’ils soient, n’ont pas été acquittés;
- un courtier ou associé n’a pas réussi un cours de formation continue approuvé par le directeur.
Si un permis est suspendu, son titulaire doit immédiatement cesser toutes ses activités de courtage d’hypothèques jusqu’à ce que le permis soit rétabli.
Les permis ne sont pas transférables. Si un courtier ou un associé change de maison de courtage, il doit présenter une nouvelle demande de permis avec la nouvelle maison de courtage.
Exigences de formation continue
Comme il est précisé dans la Loi, tous les associés et courtiers titulaires d’un permis doivent suivre les cours de formation continue approuvés. Les titulaires d’un permis seront avisés des programmes de formation continue qu’ils doivent suivre.