Maison de courtage d’hypothèques
Une maison de courtage est une personne morale, une société de personnes ou une entreprise à propriétaire unique qui :
- sollicite une autre personne pour obtenir un prêt hypothécaire ou pour investir dans un prêt hypothécaire, mais seulement si cette sollicitation est faite au nom d’une autre personne;
- négocie un prêt hypothécaire ou un placement hypothécaire au nom d’une autre personne ou prend les dispositions nécessaires à cette fin;
- fournit des conseils à une personne quant à la convenance :
- d’un prêt hypothécaire;
- d’un placement hypothécaire.
Droits de permis
| Type de droits | Nouvelle demande | Droits annuels (à payer avant le 31 mars) |
|---|---|---|
| Permis de maison de courtage d’hypothèques | 600 $ | 600 $ |
| Permis de courtier en hypothèques | 300 $ | 300 $ |
| Permis d’associé en hypothèques | 300 $ | 300 $ |
| Permis d’administrateur d’hypothèques | 600 $ | 600 $ |
| Inscription | 400 $ | 300 $ |
| Demande d’exemption | 300 $ | |
| Examen accéléré d’une demande | 300 $ | |
| Frais de retard pour chaque document déposé après le délai imparti | 100 $ |
Foire aux questions
Une fois que la demande de permis de la maison de courtage a été soumise, dans quel délai un courtier ou un associé en hypothèques peut-il présenter une demande de permis?
Le permis d’une maison de courtage doit être approuvé avant de soumettre une demande de permis de courtier ou d'associé en hypothèques.
Dois-je m’enregistrer en vertu de la Loi sur la communication du coût du crédit et les prêts sur salaire?
La Loi exige l’enregistrement des maisons de courtage qui participent à la négociation ou à l’octroi de crédit ou de baux à des fins personnelles, familiales ou domestiques. Pour de plus amples renseignements, visitez la section de notre site Web consacrée aux courtiers en crédit, bailleurs et fournisseurs de crédit.
Comment se déroule le dépôt des documents annuels obligatoires par la maison de courtage ou l’administrateur d’hypothèques?
Notre portail en ligne permet de déposer les documents annuels obligatoires en sélectionnant le nom du permis accordé à la personne.
Que dois-je faire pour informer la direction d’un changement relatif à un administrateur?
Notre portail en ligne permet de sélectionner le type de permis dont il est question afin de déclarer un changement de circonstance.
Est-ce qu’une maison de courtage peux rémunérer un courtier ou un associé en hypothèques par l’intermédiaire d’une société professionnelle?
Oui, à condition de satisfaire aux critères énoncés à l’article 31 de la Règle MB-001.
Comment demander la vérification de mon casier judiciaire?
Vous pouvez obtenir une attestation de vérification du casier judiciaire effectuée par la GRC, un corps de police municipal ou provincial ou par un fournisseur tiers autorisé et reconnu par la Commission, et délivrée depuis moins de six mois.
Assistance
Pour toute demande au sujet des permis liés au courtage hypothécaire : Mortgage.Licensing@fcnb.ca
Pour toute demande au sujet de la conformité : Consumer.Compliance@fcnb.ca
Soutien technique : Rencontrez-vous des problèmes techniques avec le portail? Remplissez une demande d’assistance à l’aide du formulaire en ligne à https://portal.fcnb.ca/fr/requestsupport/
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