Associé en hypothèques
Un associé en hypothèques est un particulier qui exerce le courtage d’hypothèques pour le compte d’une maison de courtage.
Droits de permis
| Type de droits | Nouvelle demande | Droits annuels (à payer avant le 31 mars) |
|---|---|---|
| Permis de maison de courtage d’hypothèques | 600 $ | 600 $ |
| Permis de courtier en hypothèques | 300 $ | 300 $ |
| Permis d’associé en hypothèques | 300 $ | 300 $ |
| Permis d’administrateur d’hypothèques | 600 $ | 600 $ |
| Inscription | 400 $ | 300 $ |
| Demande d’exemption | 300 $ | |
| Examen accéléré d’une demande | 300 $ | |
| Frais de retard pour chaque document déposé après le délai imparti | 100 $ |
Foire aux questions
Dois-je obtenir une autorisation de la maison de courtage d’hypothèques avant de présenter ma demande?
La Loi sur les courtiers en hypothèques oblige les associés et les courtiers à obtenir l’autorisation d’une maison de courtage qui est titulaire d’un permis d’exercice au Nouveau-Brunswick.
Vous devez fournir le nom et l’adresse électronique du courtier principal ou de l’agent autorisé de la maison de courtage qui autorisera votre demande. Votre demande doit être approuvée par le courtier principal avant de pouvoir être traitée par la Commission.
Qui peut signer l’autorisation?
L’autorisation doit être accordée par le courtier principal de la maison de courtage d’hypothèques ou par une personne autorisée par la maison à approuver votre demande. Si vous ne connaissez pas le nom de cette personne, vous devriez communiquer avec la maison de courtage.
Qui est une personne autorisée?
La personne autorisée désigne le courtier principal de la maison de courtage ou une personne nommée par la maison qui est chargée d’approuver et d’autoriser les demandes des associés ou des courtiers. Le processus d’autorisation des demandes de permis d’associé ou de courtier en hypothèques permet de confirmer que la maison de courtage et la personne autorisée connaissent les compétences et les antécédents du demandeur et qu’elles le recommandent parce qu’elles le considèrent comme compétent, digne de confiance et apte à obtenir un permis.
Si je change d’employeur ou de société, puis-je faire une demande de transfert en ligne?
Les licences ne sont pas transférables. Vous devez faire résilier votre licence et soumettre une nouvelle demande de licence pour la nouvelle maison de courtage.
Votre ancienne maison de courtage doit déposer une déclaration de changement de circonstances par le biais du portail en ligne afin d’informer la Commission que vous ne travaillez plus pour elle.
Comment puis-je établir l’obtention d’une licence dans une autre province ou un autre territoire de compétence?
En obtenant un certificat de l’autorité de réglementation de ce territoire de compétence. Ce document fourni par l’organisme de réglementation est une preuve officielle que vous êtes titulaire d’une licence en règle qui est similaire au type de licence que vous désirez obtenir au Nouveau-Brunswick.
Puis-je supprimer une demande?
Non. Les demandes rejetées ou qui n’ont pas l’autorisation requise ne sont pas supprimées du système.
J’ai déclaré faillite. Puis-je soumettre une demande de licence?
Oui, mais la demande sera examinée aux fins d’admissibilité et on pourrait vous demander de fournir d'autres documents et renseignements.
Comment demander la vérification de mon casier judiciaire?
Vous pouvez obtenir une attestation de vérification du casier judiciaire effectuée par la GRC, un corps de police municipal ou provincial ou par un fournisseur tiers autorisé et reconnu par la Commission, et délivrée depuis moins de six mois.
Assistance
Pour toute demande au sujet des permis liés au courtage hypothécaire : Mortgage.Licensing@fcnb.ca
Pour toute demande au sujet de la conformité : Consumer.Compliance@fcnb.ca
Soutien technique : Rencontrez-vous des problèmes techniques avec le portail? Remplissez une demande d’assistance à l’aide du formulaire en ligne à https://portal.fcnb.ca/fr/requestsupport/
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