Courtiers en prêts hypothécaires
Au Nouveau-Brunswick, toute personne qui exerce une activité liée au courtage d’hypothèques ou qui administre des hypothèques est tenue de respecter la Loi sur les courtiers en hypothèques, LN-B 2014, ch. 41 et les deux règles, la Règle MB-001 sur la délivrance de permis et obligations continues des courtiers en hypothèques et la Règle MB-002 sur les droits exigibles des courtiers en hypothèques. La Loi et les règles offrent un cadre législatif visant à réglementer les maisons de courtage d’hypothèques, les courtiers, les associés et les administrateurs d’hypothèques au Nouveau-Brunswick.
Maison de courtage
Une maison de courtage est une personne morale, une société de personnes ou une entreprise à propriétaire unique qui :
- sollicite une autre personne pour obtenir un prêt hypothécaire ou pour faire un placement hypothécaire, mais uniquement si la demande se fait au nom d’une autre personne;
- négocie un prêt hypothécaire ou un placement hypothécaire au nom d’une autre personne ou prend les dispositions nécessaires à cette fin;
- fournit des conseils à une personne quant à la convenance du prêt :
- d’obtenir un certain prêt hypothécaire;
- de faire un certain placement hypothécaire.
Courtier en hypothèques
Un courtier en hypothèques est un particulier qui exerce le courtage d’hypothèques pour le compte d’une maison de courtage et qui possède la formation et l’expérience nécessaires pour superviser un associé.
Associé en hypothèques
Un associé en hypothèques est un particulier qui exerce le courtage d’hypothèques pour le compte d’une maison de courtage.
Administrateur d’hypothèques
Un administrateur d’hypothèques est une personne morale qui :
- reçoit des versements de la part d’un emprunteur et les remet à l’investisseur;
- surveille le rendement d’un emprunteur dans l’exécution des obligations que lui impose l’hypothèque;
- assure l’exécution forcée des versements auxquels un emprunteur est tenu en vertu d’une hypothèque ou prend les mesures nécessaires à cette fin.
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Consultez la base de données des maisons de courtage d'hypothèques