Mesures d’application de la loi et de réglementation

Nous sommes l’autorité de réglementation financière du Nouveau-Brunswick. Nous croyons en un marché financier fort et équitable pour tous. Nous y parvenons grâce à la réglementation, au contrôle de la conformité et à l’application de la loi. Nous assurons la surveillance des entreprises et des professionnels qui travaillent dans nos secteurs réglementés afin de nous assurer qu’ils respectent les normes en matière de connaissances, d’intégrité et de pratiques commerciales.

Nous effectuons régulièrement des examens de la conformité de leurs activités afin de nous assurer qu’ils respectent la loi du Nouveau-Brunswick en matière de services financiers et de services aux consommateurs et qu’ils s’acquittent de leurs obligations envers les consommateurs et les investisseurs. Nos chargés de la réglementation ont chacun leur propre équipe d’agents de conformité, qui reçoivent l’aide opérationnelle de notre Division de l’application de la loi et, au besoin, du personnel des Services juridiques.

Parfois, les renseignements que nous recevons par l’intermédiaire de plaintes, d’audits, d’activités de conformité ou d’autres sources conduisent à des enquêtes. Au cours des enquêtes, nous détenons le pouvoir de demander des ordonnances pour mettre fin à certains comportements et, dans certains cas, de bloquer des comptes.

Ces enquêtes peuvent indiquer que certaines personnes ou entités ont dérogé aux exigences définies dans les lois du Nouveau-Brunswick en matière de services financiers et de services aux consommateurs. Si tel est le cas, nous avons recours à notre pouvoir législatif pour demander des comptes aux personnes ou aux entités dans le cadre de procédures d’audience prévues par la loi ou de recours réglementaires. Souvent, nous collaborons avec des organismes d’application de la loi et d’autres organismes de réglementation pour demander des comptes à ces personnes ou entités. Si la Commission des services financiers et des services aux consommateurs estime que des sanctions ou des pénalités pécuniaires sont justifiées, nous avons la possibilité de porter une affaire devant le Tribunal qui est défini comme la Commission de l’énergie et des services publics (CESP) dans la Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs ou devant les tribunaux provinciaux, selon les circonstances.

Quelles activités la Commission surveille-t-elle?

Nos activités de réglementation peuvent comprendre les suivantes :

• Examiner les nouvelles demandes de licence, de permis d’exercice et d’inscription et les demandes de renouvellement pour déterminer l’admissibilité.
• Examiner les dossiers et les pratiques commerciales.
• Examiner les plaintes et les rapports d’inconduite.
• Examiner les dépôts requis en vertu de la loi.
• Effectuer des examens de conformité pour s’assurer que les particuliers et les entreprises réglementés et autorisés respectent leurs obligations légales.
• Inspecter les comptes de fiducie.
• Examiner les exigences en matière de divulgation.

Quelles mesures réglementaires la Commission peut-elle utiliser?

Pour assurer le respect de la réglementation, la Commission peut :

• Appliquer des limites ou des conditions pour la licence, le permis d’exercice ou l’inscription.
• Suspendre ou annuler une licence, un permis d’exercice ou une inscription.
• Émettre une ordonnance d’interdiction d’opérations.

Possibilités d’être entendu

Parfois, le personnel de la Commission peut juger qu’il ne convient pas de délivrer une licence ou un permis à une personne ou à une entreprise ou de l’inscrire, ou bien le personnel détermine que la personne ou l’entreprise ne se conforme pas à la loi. Dans les deux cas, le personnel peut formuler une recommandation au chargé de la réglementation compétent de la Commission à ce sujet. Certaines recommandations confèrent au particulier ou à l’entreprise le droit prévu par la loi d’avoir la possibilité d’être entendu en vertu de certaines lois.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la possibilité d’être entendu ou d’autres questions, consultez  la section Équité procédurale.

Décisions réglementaires

L’organisme de réglementation examinera tous les renseignements fournis avant de prendre une décision. Il enverra ensuite une décision écrite au particulier ou à l’entreprise.

Vous pouvez consulter les décisions de la Commission dans notre base de données.

Quels outils d’application de la loi la Commission peut-elle utiliser?

Lorsque des enquêtes révèlent que des particuliers ou des entités ne respectent pas les exigences de la loi du Nouveau-Brunswick en matière de services financiers et de services aux consommateurs, la Commission dispose de plusieurs outils d’application de la loi qu’elle peut utiliser pour l’aider à tenir le particulier ou l’entité responsable de ses gestes. Les outils et les mesures peuvent aller d’un avertissement, d’un engagement ou d’un règlement à un processus d’audience officiel. En vertu de la législation sur les services financiers et les services aux consommateurs, le Tribunal peut imposer :

• des pénalités administratives;
• la restitution des profits;
• l’interdiction d’exercer des activités dans l’un de nos secteurs réglementés;
• des restrictions à la licence, le permis d’exercice ou à l’inscription;
• des ordonnances d’interdiction d’opérations;
• diverses autres ordonnances. 

Nota : Avant le 16 juin 2023, le Tribunal des services financiers et des services aux consommateurs entendait les affaires liées à l’application de la loi en vertu de la législation sur les services financiers et les services aux consommateurs. Les fonctions du Tribunal relèvent maintenant de la Commission de l’énergie et des services publics (CESP).

De plus, nous émettons de temps à autre des alertes publiques pour informer la population du Nouveau-Brunswick de la possibilité d’une activité nuisible en cours. Nous émettons ces alertes lorsque nous avons la preuve qu’une personne a enfreint les dispositions réglementaires dans d’autres administrations ou lorsque nous croyons que la population du Nouveau-Brunswick est à risque.

Vous pouvez passer en revue notre Liste de mises en garde pour voir si nous avons émis une alerte concernant un particulier ou une entreprise.

Communications transparentes de mesures d’application de la loi et de réglementation

La Commission publiera un communiqué de presse dans les situations suivantes :

• Elle révoque ou suspend une licence ou un permis d’exercice.
• Elle dépose un exposé des allégations ou un avis de demande auprès du Tribunal.
• Elle prend connaissance d’une activité réglementaire inappropriée d’intérêt public impérieux (par exemple une escroquerie active).

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le moment où la Commission publiera des communiqués de presse sur ses mesures d’application de la loi et de réglementation et la façon dont elle le fera, visitez Communiqués de presse sur les mesures d’application de la loi et de réglementation.

Appel d’une décision

En communiquant la décision écrite, l’organisme de réglementation fournira des renseignements sur le droit d’appel, le processus et les délais d’appel.

Plaintes

Si vous devez formuler une plainte en vertu des lois sur les services financiers et sur la protection des consommateurs du Nouveau-Brunswick, appelez-nous au 1-866-933-2222 ou déposez votre plainte en ligne ici.