Démarcheurs

La Loi sur le démarchage régit le porte-à-porte et la vente à domicile, notamment après un appel de télémarketing. La Loi exige que les entreprises de démarchage (vendeurs) et leurs représentants détiennent un permis. De plus, ces entreprises peuvent avoir à fournir un cautionnement dans certaines circonstances.

Par ailleurs, la Loi encadre la forme et le contenu des contrats écrits de démarchage et confère aux consommateurs le droit de résilier leur contrat, quelle que soit la raison, dans les 10 jours suivant la réception d’une copie dudit contrat. Les démarcheurs doivent faire imprimer au recto de leur contrat le « Droit de résiliation de l’acheteur », dans les deux langues officielles, avec des renseignements déterminés au sujet du produit acheté. En outre, en vertu de la Loi, les consommateurs disposent de droits de résiliation accrus qui leur accordent jusqu’à un an pour annuler un contrat si le démarcheur ne possède pas de permis ou si les produits ou services acquis ne sont pas fournis dans les 30 jours suivant la date indiquée sur le contrat.

Un démarcheur aux techniques de vente illégales s’expose à la suspension ou à l’annulation de son permis ainsi qu’à la confiscation de son cautionnement pour couvrir toute perte qu’aurait subie un consommateur.

Présenter une demande

Les personnes qui demandent pour la première fois un permis de vendeur en vertu de la Loi sur le démarchage doivent soumettre une demande de permis de vendeur dûment remplie par le biais du portail en ligne de la Commission.

Avant de présenter une demande par le biais du portail en ligne, les demandeurs doivent s’assurer que : 

• L’entreprise est inscrite au Registre corporatif de Service Nouveau-Brunswick. Si l'entreprise utilise plus d'un nom commercial, ces noms doivent également être enregistrés.
• Un cautionnement pour le montant désigné sera fourni à la Commission. Un cautionnement de 5 000 $ sera exigé lorsque le vendeur n'emploie pas plus de cinq représentants, et de 10 000 $ lorsque le vendeur emploie plus de cinq représentants. *Cette exigence ne s’applique pas aux vendeurs qui ont résidé ou ont eu des établissements commerciaux au Nouveau-Brunswick pendant une période d’un an. Les nouveaux demandeurs doivent envoyer par courrier une copie de la caution originale à la Commission.
• Le contrat de vente directe ou le bon de commande est conforme aux obligations législatives.

Avant de soumettre la demande par le biais du portail en ligne, les demandeurs seront invités à payer les droits de demande non remboursables qui s’appliquent, payables à la Commission des services financiers et des services aux consommateurs. La grille tarifaire est la suivante :

Un permis de vendeur est valide pendant 12 mois. Les personnes qui soumettent une demande de renouvellement après l’expiration de leur dernier permis doivent s’acquitter des droits de demande ainsi que des frais de retard équivalents à la moitié des droits de demande.

Les demandes de licence sont normalement traitées dans les 10 jours ouvrables suivant leur réception. Les droits applicables pour le service accéléré (traitement effectué en 2 jours ouvrables) sont le double des droits de demande. Peu importe si le service normal ou accéléré est choisi, nous suivons notre processus normal de délivrance des permis et n’accordons de permis qu’aux personnes aptes qui ont soumis une demande dûment remplie. 

Après avoir transmis la demande de renouvellement de permis de vendeur dûment remplie, les titulaires de permis doivent satisfaire aux exigences susmentionnées, à l’exception de celle relative au cautionnement. Lors du renouvellement, les demandeurs doivent téléverser un certificat de maintien du cautionnement pour démontrer que le cautionnement est toujours valide et en vigueur.

Les demandeurs qui souhaitent obtenir un permis de représentant doivent :

• présenter une demande de permis de représentant dûment remplie par le biais du portail en ligne de la Commission;
• s’acquitter des droits de demande non remboursables de 75 $, payables à la Commission des services financiers et des services aux consommateurs
• Dans le cas des nouveaux demandeurs, télécharger une attestation de vérification du casier judiciaire réalisée dans les six derniers mois par un détachement de la GRC ou un service de police municipal ou provincial, ou un fournisseur approuvé de services de vérification des antécédents.

Le permis de représentant est valide pendant au plus un an et vient à échéance en même temps que le permis de vendeur qui l’emploie. Par exemple, si un représentant obtient son permis 2 mois après la délivrance du permis de vendeur, son permis ne sera valide que durant 10 mois. Les personnes qui soumettent une demande de renouvellement après l’expiration de leur dernier permis doivent s’acquitter des droits de demande ainsi que des frais de retard équivalents à la moitié des droits de demande.

Les demandes de permis sont normalement traitées dans les 10 jours ouvrables suivant leur réception. Les droits applicables pour le service accéléré (traitement effectué en 2 jours ouvrables) sont le double des droits de demande. Peu importe si le service normal ou accéléré est choisi, nous suivons notre processus normal de délivrance des licences et n’accordons de permis qu’aux personnes aptes qui ont soumis une demande dûment remplie.