Administrateurs de régimes de retraite
La Division des pensions de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswickest l’organisme de réglementation responsable de l’administration des lois et des règlements qui suivent.
Loi sur les prestations de pension
- Règlement 91-195 : Règlement général
- Règlement 2005-157 : Règlement sur les régimes de pension de St. Anne-Nackawic
- Règlement 2012-75 : Règlement sur les régimes à risques partagés
- Règlement 2014-112 : Règlement sur les régimes à risques partagés de Papiers Fraser
Loi sur les régimes de pension du personnel des foyers de soins
CRI, FRV et rentes viagères
Visitez notre portail pour obtenir la liste des CRI, des FRV et des rentes viagères, qui comprend une liste des institutions financières autorisées à vendre des contrats respectifs en vertu de la Loi sur les prestations de pension.
Entente de 2020 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale
L’association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR) a élaboré l’entente de 2020 afin de pemettre une solution pratique pour coordonner et harmoniser la réglementation des régimes de retraite au Canada. Le Nouveau-Brunswick fait partie des administrations qui ont signé l’entente entrée en vigueur le 1er juillet 2020. L’entente a été modifiée en mars 2023 afin d’inclure le Manitoba et Terre-Neuve-et-Labrador au 1er juillet 2023.
- Communiqué de presse : Entente de 2023 modifiant l'Entente de 2020
- Entente de 2023 modifiant l'Entente de 2020 sur les régimes de retraite relevant de plus d'une autorité gouvernementale
Organismes de réglementation provinciaux
L'Alberta (en anglais seulement)
La Colombie-Britannique (en anglais seulement)
La Nouvelle-Écosse (en anglais seulement)
La Saskatchewan (en anglais seulement)
Frais
Les droits prescrits suivants doivent être versés selon le type de demande présentée en vertu de la Loi sur les prestations de pension.
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Liste des frais |
Tarifs en $ |
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Régime de pension |
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Demande d'inscription (par participant) (min. 100 $ max. 10 000 $) |
5 $ |
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Enregistrement de modification |
100 $ |
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Demande d'inscription d'un régime de retraite à risques partagés (par participant) (min. 200 $ max. 20 000 $) |
10 $ |
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Demande d’enregistrement d’une modification à un régime de pension à risques partagés |
200 $ |
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Dépôt de la déclaration annuelle de renseignements concernant : Régime de retraite (par participant) (min. 100 $ max. 10 000 $) |
5 $ |
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Copie du document |
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Non certifié (par page) (5,00 $ minimum) |
0,50 $ |
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Certifié (par page) (10,00 $ minimum) |
0,50 $ |
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Enregistrer une institution financière en tant que fiduciaire pour un contrat type |
500 $ |
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Demande de paiement de l'excédent |
500 $ |
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Rapports de liquidation |
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Dépôt du rapport de liquidation (par participant) (min. 100 $ max. 10 000 $) |
5 $ |
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Dépôt du rapport de liquidation pour le régime de retraite à risques partagés (par participant) (min. 200 $ max. 20 000 $) |
10 $ |
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Consentement du surintendant au transfert des actifs |
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Article 69 (par participant) (min. 100 $ max. 10 000 $) |
5 $ |
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Article 69 pour le régime de retraite à risques partagés (par participant) (min. 200 $ max. 20 000 $) |
10 $ |
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Article 70 (par participant) (min. 100 $ max. 10 000 $) |
5 $ |
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Article 70 pour le régime de retraite à risques partagés (par participant) (min. 200 $ max. 20 000 $) |
10 $ |
| Enregistrement à titre de fiduciaire | 500 $ |