Sociétés de prêt sur salaire
Un prêteur sur salaire est un fournisseur de crédit qui offre, organise ou fournit un prêt sur salaire. Un prêt sur salaire est un prêt d'argent :
- dont le capital n'excède pas 1 500 $;
- d'une durée maximale de 62 jours.
- qui est accordé en échange d'un chèque postdaté, d'une autorisation de prélèvement automatique ou de paiement futur de même nature et à l'égard de laquelle ne sont fournis aucun cautionnement ni autre sûreté sur des biens ou autorisation pour découvert de compte (sont toutefois exclus les prêts sur gage ou sur marge, les marges de crédit et les cartes de crédit).
Exigences de permis
La Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire exige que toute personne qui offre, organise ou accorde un prêt sur salaire au Nouveau-Brunswick soit titulaire d’un permis de la Commission.
Tout prêteur sur salaire qui souhaite offrir ses services à plus d’un endroit doit présenter une demande de permis distincte pour chaque point de service. De plus, il doit posséder un permis pour chaque bureau ou site Web et acquitter tous les droits exigibles. Il convient de noter que le titulaire de permis ne peut pas exploiter une entreprise à partir d'une habitation privée. Les permis ne sont ni transférables ni cessibles. Tout permis cesse d'être valide un an après sa date de délivrance ou, en cas de renouvellement, à la prochaine date d'anniversaire de la délivrance du permis. Une demande de renouvellement de permis doit être présentée au moins 60 jours avant la date d’échéance du permis.
Pour obtenir un permis leur permettant d'offrir, d'organiser ou d'accorder des prêts sur salaire, les candidats doivent présenter une demande et remplir les conditions énoncées dans la Loi et ses règlements.
Il incombe au demandeur de bien connaître la Loi et les règlements qui s'y rattachent. La demande de permis doit être remplie avec soin et minutie pour éviter les retards de traitement ou le renvoi de la demande parce qu’il manque des renseignements. Seules les demandes dûment remplies seront traitées.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences d’obtention de permis, les documents à fournir avec la demande, et les conditions à respecter pour conserver un permis, veuillez consulter la Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire, et la Règle PDL-001 Permis et obligations continues en matière de prêt sur salaire.