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Exigences en matière de délivrance du permis d’administrateur d’hypothèques

Un administrateur d’hypothèques est une personne morale* créée dans n’importe quelle autorité législative du Canada qui reçoit des versements de la part d’un emprunteur et les remet à l’investisseur, ou qui surveille le rendement d’un emprunteur dans l’exécution des obligations que lui impose l’hypothèque.

Pour obtenir un permis d’administrateur d’hypothèques, il faut :

  • remplir le processus de demande en ligne;
  • fournir des détails sur le statut d’entreprise de l’administrateur d’hypothèques, y compris l’enregistrement hors province;
  • fournir une adresse pour les services juridiques au Nouveau-Brunswick;
  • fournir une attestation de vérification de casier judiciaire effectuée par la GRC, un corps de police municipal ou provincial et délivrée depuis moins de six mois pour chacun des administrateurs et dirigeants de la personne morale;
  • verser les droits de demande;
  • nommer un administrateur principal (qui doit être un administrateur ou un dirigeant);
  • fournir des détails sur son compte en fiducie;
  • satisfaire aux exigences d’aptitude en matière de conformité et de tenue des dossiers, comme il est mentionné dans la Règle MB-001;
  • fournir les documents suivants à l’appui :
    • l’assurance erreurs et omissions qui répond aux critères de l’article 8 de la Règle MB-001; 
    • les états financiers vérifiés prouvant que la maison de courtage répond aux exigences minimales en matière de fonds de roulement.

*Un demandeur de permis d’administrateur d’hypothèques doit être une personne morale pour obtenir un permis. Les particuliers, les propriétaires uniques et les sociétés de personnes ne sont pas admissibles à l’obtention d’un permis d’administrateur d’hypothèques.

Si la demande est approuvée et que le permis est délivré, l’administrateur d’hypothèques devra respecter les exigences applicables aux titulaires d’un tel permis. Étant donné l’importance de ces exigences, les administrateurs d’hypothèques doivent s’assurer qu’ils les ont bien comprises avant de déposer une demande de permis.