Exigences en matière de délivrance du permis de maison de courtage

Une maison de courtage est une personne morale (qui a été constituée ou prorogée en vertu des lois de n’importe quelle autorité législative du Canada), une société de personnes (créée au Canada) ou une entreprise à propriétaire unique (résident du Canada) qui :

• sollicite une autre personne pour obtenir un prêt hypothécaire ou pour faire un placement hypothécaire, mais uniquement si la demande se fait au nom d’une autre personne;
• négocie un prêt hypothécaire ou un placement hypothécaire au nom d’une autre personne ou prend les dispositions nécessaires à cette fin;
• fournit des conseils à une personne quant à la convenance du prêt :
  • d’obtenir un certain prêt hypothécaire;
  • de faire un certain placement hypothécaire.

Pour déposer une demande de permis de maison de courtage, les maisons de courtage doivent :

• remplir une demande en ligne;
• fournir des détails sur le statut d’entreprise de la maison de courtage, y compris l’enregistrement hors province;
• fournir une adresse pour les services juridiques au Nouveau-Brunswick;
• désigner un courtier principal (un administrateur ou dirigeant, un partenaire ou un propriétaire unique);
• verser les droits de demande;
• satisfaire aux exigences d’aptitude en matière de conformité et de tenue des dossiers, comme il est mentionné dans la Règle MB-001;
• avoir un enregistrement valide en vertu de la Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire auprès de la Commission;
• fournir les renseignements de base requis relatifs à l’aptitude du demandeur à être titulaire d’un permis;
• fournir tous les documents à l’appui, y compris :
• l’assurance erreurs et omissions qui répond aux critères de l’article 8 de la Règle MB-001 sur la délivrance de permis et obligations continues des courtiers en hypothèques et les états financiers vérifiés;

Si votre demande est approuvée et que vous obtenez un permis de maison de courtage, vous devez respecter les exigences qui s’appliquent aux titulaires de permis.

*Une maison de courtage ne peut recevoir aucune somme d’argent autre que les droits ou toute autre rémunération qu’elle a perçus, à moins d’avoir demandé à ajouter une inscription sur son permis et qu’elle l’ait reçue.

Aperçu de l’inscription

 Si la maison de courtage souhaite ajouter une inscription sur son permis de maison de courtage, elle doit :

• en faire la demande à l’aide du formulaire de demande en ligne;
• fournir des détails sur son compte en fiducie;
• verser les droits de demande ;
• fournir les états financiers vérifiés prouvant que la maison de courtage répond aux exigences minimales en matière de fonds de roulement.

Si la demande est approuvée et que l’inscription est accordée, la maison de courtage devra respecter les exigences qui s’appliquent aux maisons de courtage dont la licence porte une inscription. Étant donné l’importance de ces exigences, les maisons de courtage doivent s’assurer de bien les comprendre avant de déposer une demande d’inscription.

Les sommes en fiducie, lorsqu’il s’agit d’une maison de courtage, renvoient aux sommes reçues par une maison de courtage de la part d’un seul investisseur qui souhaite acheter ou financer toute une hypothèque. Elles ne comprennent pas les sommes qui sont manifestement versées à la maison de courtage à titre d’honoraires ou autre rémunération. Elles ne comprennent pas non plus l’argent reçu d’un investisseur ou d’un prêteur dans le but de financer un prêt consortial. Les entités qui ont l’intention de recevoir des sommes de la part des emprunteurs en remboursement d’une hypothèque sont des administrateurs d’hypothèques et doivent aussi être titulaires d’un permis à ce titre.