Exigences en matière de délivrance du permis d’associé en hypothèques

Si vous souhaitez devenir un associé en hypothèques titulaire d’un permis au Nouveau-Brunswick, vous devez :

• avoir 19 ans ou plus;
• être résident canadien;
• avoir l’autorisation de la maison de courtage pour gérer des hypothèques pour son compte;
• travailler pour une seule maison de courtage;
• réussir le programme de formation approuvé des associés;
• fournir tout autre renseignement à l’appui nécessaire à la détermination de l’aptitude du demandeur à être titulaire d’un permis;
• avoir une adresse électronique valide;
• fournir une attestation de vérification de votre casier judiciaire effectuée par la GRC, un corps de police municipal ou provincial et délivrée depuis moins de six mois.

Exigences en matière de formation des associés en hypothèques

Afin de satisfaire aux exigences en matière de formation pour devenir titulaire d’un permis d’associé, vous devez réussir les programmes de formation des associés approuvés par le directeur des courtiers en hypothèques, et déposer une demande de permis d’associé dans un délai de trois ans après avoir réussi le programme de formation approuvé des associés.

Vous devez également satisfaire toute autre formation exigée par le directeur dans les trois mois suivant la date de délivrance de votre permis.  

Demandes d’attribution d’équivalence de formation pour les associés

Si vous déposez une demande d’attribution d’équivalence de formation, vous devez fournir une preuve claire et convaincante que votre formation et votre expérience sont équivalents au programme actuel de formation pour la délivrance de permis. Veuillez noter que le directeur a l’obligation de veiller à ce que vous répondiez aux exigences minimales d’admissibilité. Les exigences en matière de formation ont été mises en place pour protéger l’intérêt du public. Le public peut raisonnablement s’attendre à ce que tous les courtiers et associés soient dûment qualifiés pour remplir leurs fonctions.

Votre demande d’équivalence en ligne doit :

• Indiquer votre demande d’attribution d’équivalence sur la page des exigences en matière de formation.
• Inclure un curriculum vitæ à jour.
• Inclure une lettre d’appui signée par votre employeur actuel attestant de vos compétences et de votre expérience professionnelle pertinentes. La lettre doit décrire votre rôle et vos responsabilités. Des lettres d’appui à votre demande rédigées par d’autres particuliers ou entreprises qui connaissent bien vos compétences et votre expérience peuvent aussi être ajoutées.
• Inclure des détails concernant votre niveau de compétence et une explication détaillée de la mesure dans laquelle votre formation est équivalente et pertinente par rapport aux activités de courtage d’hypothèques.
• Inclure une confirmation que le courtier principal de la maison de courtage pour laquelle vous travaillez soutient votre demande d’attribution d’équivalence.

Programme de formation des associés en hypothèques

L’une des exigences à remplir pour devenir titulaire d’un permis consiste à réussir le programme de formation des associés. Ce programme est offert en anglais et en français. Les droits d’inscription sont établis par le fournisseur de services de formation, c’est-à-dire les Professionnels hypothécaires du Canada. Les détails du programme et les exigences relatives à l’inscription se trouvent sur le site Web des Professionnels hypothécaires du Canada.

Êtes-vous titulaire d’un permis d’associé en hypothèques dans une autre autorité législative?

Les demandeurs de permis d’associé doivent satisfaire aux exigences en matière de formation, ou être dispensés de ces exigences, et être jugés aptes à être titulaire d’un permis. Une personne peut être dispensée des exigences en matière de formation des associés si elle possède l’une des autorisations suivantes :

• Colombie-Britannique – courtier en hypothèques dérivées;
• Alberta – associé en hypothèques;
• Saskatchewan – associé en hypothèques;
• Manitoba – vendeur;
• Ontario – agent en hypothèques;
• Québec – courtier en hypothèques;
• Québec – courtier immobilier de plein exercice;
• Nouvelle-Écosse – courtier en hypothèques associé.

Les personnes qui ne possèdent pas au moins l’une des autorisations susmentionnées ne sont pas dispensées des exigences en matière de formation des associés. Elles doivent donc prouver qu’elles satisfont à ces exigences lorsqu’elles déposent une demande de permis.

Avant de soumettre une demande

Dans la demande de permis d’associé, vous devez attester que vous avez pris connaissance de la Loi sur les courtiers en hypothèques et que vous la respecterez, ainsi que ses règles. Il est recommandé non seulement de prendre connaissance des renseignements contenus dans la Loi et du contenu disponible sur le site Web de la Commission, mais aussi de communiquer avec la maison de courtage pour laquelle vous déposez votre demande, afin d’obtenir les conseils qui vous permettront de satisfaire à cette exigence.

Principes d’évaluation de l’aptitude pour les associés

Au moment de déterminer si un demandeur est apte à être titulaire d’un permis, le directeur peut prendre en considération ce qui suit :

• si le comportement passé de la personne donne suffisamment de motifs de croire qu’elle n’exercera pas le courtage d’hypothèques ou n’effectuera pas des opérations hypothécaires conformément à la loi et avec intégrité et honnêteté;
• si la personne exerce des activités qui enfreignent ou enfreindront la Loi ou les règlements si elle obtient un permis;
• si la personne a présenté une fausse déclaration ou a donné des renseignements inexacts au directeur concernant la demande de permis.

Exigences à respecter pour la présentation d’une demande

Les demandes de permis de maison de courtage, d’associé ou de courtier doivent contenir des renseignements pertinents pour permettre au directeur de décider de l’aptitude du demandeur à l’obtention d’un permis. Le demandeur doit fournir les renseignements relatifs à l’existence d’un casier judiciaire, à d’autres enregistrements ou permis et à toute faillite ou proposition de consommateur.

Casier judiciaire

Tous les demandeurs sont tenus de joindre à leur demande une attestation de vérification de leur casier judiciaire effectuée par la GRC, un corps de police municipal ou provincial, ou un fournisseur de services de vérification reconnu par la Commission. Le demandeur doit aussi indiquer s’il a déjà été déclaré coupable d’une infraction en vertu d’une loi de toute province, de tout territoire, de tout état ou de tout pays, et s’il fait présentement l’objet d’une accusation. Le cas échéant, le demandeur doit fournir tous les détails pertinents au moment de la demande. De son côté, la Commission mènera aussi une vérification indépendante du casier judiciaire.

Autres enregistrements ou permis

Le demandeur doit préciser si un enregistrement ou un permis lui ont été refusés en vertu d’une loi exigeant un enregistrement ou un permis pour transiger avec le public à quelque titre que ce soit, dans toute province, tout territoire, tout état ou tout pays. Un demandeur qui détient ou a détenu un tel enregistrement ou permis doit aussi préciser s’il a fait l’objet d’une procédure disciplinaire à la suite de laquelle une sanction lui a été imposée ou s’il fait l’objet d’une enquête ou d’une procédure disciplinaire à venir, à la suite de laquelle une sanction pourrait lui être imposée.

Faillite ou proposition de consommateur

Le demandeur doit préciser si, à titre individuel ou à titre d’actionnaire, de dirigeant ou de partenaire d’une personne morale ou d’une société de personnes, il a déclaré faillite, a présenté volontairement une requête de mise en faillite, a fait une proposition de consommateur ou est en situation de faillite non acquittable. Le demandeur doit fournir :

• le nom et l’adresse du syndic et éventuellement des renseignements additionnels sur la faillite ou la proposition de consommateur à la demande de la directrice des services à la consommation.

Examen de la demande

Lorsqu’une demande fait l’objet d’un examen aux fins de détermination de l’aptitude, le résultat dépend des faits et circonstances du cas particulier. Voici, entre autres, certaines circonstances pertinentes à prendre en considération au moment d’examiner l’aptitude d’un demandeur :

• la nature d’une infraction ou d’une accusation concernant l’offre de services financiers et la capacité du demandeur à respecter la loi;
• le nombre d’infractions ou d’accusations et leur fréquence;
• la gravité d’une infraction ou d’une accusation;
• en cas de faillite, le fait que le demandeur ait agi ou non de façon malhonnête, imprudente ou dans l’intention d’éviter la responsabilité de ses dettes;
• si le demandeur omet de divulguer la totalité des enregistrements ou permis, situations de faillites ou comportements criminels antérieurs.

En plus des renseignements soumis dans la demande, il est possible que le demandeur ait fait l’objet d’une plainte, d’une enquête ou d’une mesure disciplinaire imposée par la Commission. Les renseignements concernant les plaintes, les enquêtes ou les mesures disciplinaires sont aussi pris en compte au moment de déterminer l’aptitude d’un demandeur.

Nota : Le fait de fournir de faux renseignements dans une demande constitue une infraction qui influencera la décision d’accorder le permis. Lorsqu’il est prouvé que de fausses déclarations ont été données dans une demande ou dans des demandes ultérieures, ces déclarations seront évaluées par le personnel de la Commission.

Marche à suivre pour déposer sa demande

Si vous souhaitez obtenir un permis d’associé, vous devez :

• remplir le formulaire de demande en ligne;
• payer les droits de demande ;
• fournir une preuve que vous avez suivi le programme de formation ou fournir une preuve que vous détenez un permis et avez suivi le programme de formation dans une autre autorité législative (le cas échéant);
• fournir tous les autres renseignements à l’appui nécessaires à la détermination de l’aptitude du demandeur.
• Si votre demande est approuvée et que vous obtenez un permis d’associé, vous devez respecter les exigences applicables aux titulaires d’un tel permis.