Exigences en matière de délivrance du permis de courtier en hypothèques

Si vous souhaitez que votre demande de permis de courtier en hypothèques au Nouveau-Brunswick soit examinée, vous devez :

• avoir 19 ans ou plus;
• être résident canadien;
• avoir l’autorisation d’une maison de courtage pour faire le courtage d’hypothèques pour son compte;
• travailler pour une seule maison de courtage;
• avoir au moins 24 mois d’expérience dans le secteur du courtage à titre d’associé en hypothèques au cours des 36 mois précédant la date du dépôt de la demande de licence de courtier en hypothèques;
• avoir réussi un programme de formation et un examen approuvés de courtier en hypothèques;*
• fournir tout autre renseignement à l’appui;
• avoir une adresse électronique valide
• fournir une attestation de vérification du casier judiciaire effectuée par la GRC, un corps de police municipal ou provincial et délivrée depuis moins de six mois.

Exigences en matière de formation des courtiers en hypothèques

Afin de répondre aux exigences en matière de formation, un courtier en hypothèques souhaitant être titulaire d’un permis doit avoir réussi le programme de formation des courtiers approuvé par le directeur et avoir déposé une demande de permis de courtier dans les trois ans après avoir réussi le programme reconnu.

Vous devez également satisfaire toute autre formation exigée par le directeur dans les trois mois suivant la date de délivrance de votre permis.  

Demandes d’attribution d’équivalence de formation pour les courtiers

Si vous déposez une demande d’attribution d’équivalence de formation, vous devez fournir une preuve claire et convaincante que votre formation et votre expérience sont équivalents au programme actuel de formation pour la délivrance d’un permis. Veuillez noter que le directeur a l’obligation de veiller à ce que vous répondiez aux normes minimales acceptables. Les exigences en matière de formation ont été mises en place pour protéger l’intérêt du public. Le public peut raisonnablement s’attendre à ce que tous les courtiers et associés soient dûment qualifiés pour remplir leurs fonctions.

Votre demande d’attribution d’équivalence doit :

• Indiquer votre demande d’attribution d’équivalence sur la page des exigences en matière de formation.

• Inclure un curriculum vitæ à jour.
• Inclure une lettre d’appui signée par votre employeur actuel attestant de vos compétences et de votre expérience professionnelle pertinentes. La lettre doit décrire votre rôle et vos responsabilités. Des lettres d’appui à votre demande rédigées par d’autres particuliers ou entreprises qui connaissent bien vos compétences et votre expérience peuvent aussi être ajoutées.
• Inclure les détails concernant votre niveau de compétence et une explication détaillée de la mesure dans laquelle votre formation est équivalente et pertinente par rapport aux activités de courtage d’hypothèques.
• Inclure une confirmation par écrit que vous répondez aux exigences de supervision des associés et des courtiers et que vous avez déjà supervisé au moins cinq courtiers ou associés.
• Inclure une confirmation que le courtier principal de la maison de courtage pour laquelle vous travaillez soutient votre demande d’attribution d’équivalence.

Programme de formation des courtiers en hypothèques

Un associé titulaire d’un permis qui songe à devenir courtier principal ou à superviser d’autres associés doit obtenir un permis de courtier. Une des exigences à satisfaire pour être titulaire d’un tel permis consiste à avoir réussi le programme de formation des courtiers. Ce programme prend une orientation différente de celle du programme de formation des associés, car il se concentre sur les compétences et les connaissances requises pour superviser efficacement les associés et pour veiller à ce que la maison de courtage respecte toutes les règles applicables.

Le programme de formation des courtiers est offert en anglais et en français. Les droits d’inscription sont établis par le fournisseur de services de formation, Professionnels hypothécaires du Canada. Les détails du programme et les exigences relatives à l’inscription se trouvent sur le site Web des Professionnels hypothécaires du Canada.

Êtes-vous titulaire d’un permis de courtier en hypothèques dans une autre autorité législative?

Les demandeurs de permis de courtier au Nouveau-Brunswick doivent satisfaire aux exigences en matière de formation et d’expérience, ou être dispensés de ces exigences, et être jugés aptes à être titulaire d’un permis. Une personne peut être dispensée des exigences en matière de formation et d’expérience des courtiers si elle possède l’une des autorisations suivantes :

• Colombie-Britannique – personne désignée;

• Alberta – courtier en hypothèques;
• Saskatchewan – courtier en hypothèques; 
• Manitoba – représentant officiel;
• Ontario – courtier en hypothèques;
• Québec – courtier en hypothèques qui a les compétences voulues pour gérer une agence;
• Québec – courtier immobilier de plein exercice qui a les compétences voulues pour gérer une agence;
• Nouvelle-Écosse – courtier en hypothèques.

Les personnes qui ne possèdent pas au moins l’une des autorisations ci-dessus ne sont pas dispensées des exigences en matière de formation et d’expérience des courtiers. Elles doivent donc prouver qu’elles satisfont à ces exigences lorsqu’elles déposent une demande de permis.

Principes d’évaluation de l’aptitude pour les courtiers

Au moment de déterminer si un demandeur est apte à être titulaire d’un permis, le directeur peut prendre en considération ce qui suit :

• si le comportement passé de la personne donne suffisamment de motifs de croire qu’elle n’exercera pas le courtage d’hypothèques ou n’effectuera pas des opérations hypothécaires conformément à la loi et avec intégrité et honnêteté;
• si la personne exerce des activités qui enfreignent ou enfreindront la Loi ou les règlements si elle obtient un permis;
• si la personne a présenté une fausse déclaration ou a donné des renseignements inexacts au directeur concernant la demande de permis.

Exigences à respecter pour la présentation d’une demande

Les demandes de permis de maison de courtage, d’associé ou de courtier doivent contenir des renseignements pertinents pour permettre au directeur de décider de l’aptitude du demandeur à être titulaire d’un permis.

Le demandeur doit fournir les renseignements relatifs à l’existence d’un casier judiciaire, à un permis ou à un enregistrement pour transiger avec le public qu’il détient ou a détenu au Nouveau-Brunswick ou ailleurs à quelque titre que ce soit et à tout type d’enregistrement ou de permis pour transiger avec le public qu’il s’est vu refuser, restreindre, suspendre, retirer ou annuler, et à toute faillite ou proposition de consommateur.

Casier judiciaire

Tous les demandeurs sont tenus de joindre à leur demande une attestation de vérification de leur casier judiciaire effectuée par la GRC, un corps de police municipal ou provincial, ou un fournisseur de services de vérification reconnu par la Commission. Le demandeur doit aussi indiquer s’il a déjà été déclaré coupable d’une infraction en vertu d’une loi de toute province, de tout territoire, de tout état ou de tout pays, et s’il fait présentement l’objet d’une accusation. Le cas échéant, le demandeur doit fournir tous les détails pertinents au moment de la demande. De son côté, la Commission mènera aussi une vérification indépendante du casier judiciaire.

Autres enregistrements ou permis

Le demandeur doit préciser si un enregistrement ou un permis lui ont été refusés en vertu d’une loi exigeant un enregistrement ou un permis pour transiger avec le public à quelque titre que ce soit, dans toute province, tout territoire, tout état ou tout pays.

Un demandeur doit aussi préciser s’il a fait l’objet d’une mesure disciplinaire prise par un organisme de réglementation ou s’il sait qu’il fait actuellement l’objet d’une enquête menée par un organisme de règlementation. 

Faillite ou proposition de consommateur

Le demandeur doit préciser si, à titre individuel ou à titre d’actionnaire, de dirigeant ou de partenaire d’une personne morale ou d’une société de personnes, il a déclaré faillite, a présenté volontairement une requête de mise en faillite, a fait une proposition de consommateur ou est en situation de faillite non acquittable. Le demandeur doit fournir :

• le nom et l’adresse du syndic et éventuellement des renseignements additionnels sur la faillite ou la proposition de consommateur à la demande du directeur des services à la consommation. 

Examen de la demande

Lorsqu’une demande fait l’objet d’un examen aux fins de détermination de l’aptitude, le résultat dépend des faits et circonstances du cas particulier. Voici, entre autres, certaines circonstances pertinentes à prendre en considération au moment d’examiner l’aptitude d’un demandeur :

• la nature d’une infraction ou d’une accusation concernant l’offre de services financiers et la capacité du demandeur à respecter la loi;
• le nombre d’infractions ou d’accusations et leur fréquence;
• la gravité d’une infraction ou d’une accusation;
• en cas de faillite, le fait que le demandeur ait agi ou non de façon malhonnête, imprudente ou dans l’intention d’éviter la responsabilité de ses dettes;
• si le demandeur omet de divulguer la totalité des enregistrements ou permis, situations de faillites ou comportements criminels antérieurs.

En plus des renseignements soumis dans la demande, il est possible que le demandeur ait fait l’objet d’une plainte, d’une enquête ou d’une mesure disciplinaire imposée par la Commission. Les renseignements concernant les plaintes, les enquêtes ou les mesures disciplinaires sont aussi pris en compte au moment de déterminer l’aptitude d’un demandeur.

Veuillez noter que le fait de fournir de faux renseignements dans une demande de permis en vertu de la Loi sur les courtiers en hypothèques constitue une infraction qui influencera la décision de délivrer le permis. 

Lorsqu’il est prouvé que de fausses déclarations ont été données dans une demande ou dans des demandes ultérieures, ces déclarations seront évaluées par le personnel de la Commission.

Avant de soumettre une demande

Dans la demande de permis de courtier, vous devez attester que vous avez pris connaissance de la Loi sur les courtiers en hypothèques et que vous la respecterez, ainsi que ses règles. Il est recommandé non seulement de prendre connaissance des renseignements contenus dans la Loi et du contenu disponible sur le site Web de la Commission, mais aussi de communiquer avec la maison de courtage pour laquelle vous déposez votre demande, afin d’obtenir les conseils qui vous permettront de satisfaire à cette exigence.

Marche à suivre pour déposer sa demande

Si vous souhaitez obtenir un permis de courtier, vous devez :

• remplir le formulaire de demande en ligne;
• verser les droits de demande ; 
• fournir une preuve que vous avez suivi le programme de formation ou fournir une preuve que vous détenez un permis et avez suivi le programme de formation dans une autre autorité législative (le cas échéant);
• fournir tous les autres renseignements à l’appui nécessaires à la détermination de l’aptitude du demandeur.

Si votre demande est approuvée et que vous obtenez un permis de courtier, vous devez respecter les exigences applicables aux titulaires d’un tel permis.