Déposer une plainte
Signaler un acte répréhensible protège tous les investisseurs du Nouveau-Brunswick
Les organismes de réglementation font enquête sur les présumées contraventions à la législation en valeurs mobilières et peuvent émettre des avertissements aux contrevenants, leur imposer des pénalités, ou bien ordonner la suspension de leurs activités ou l’interdiction d’offrir des services dans le secteur des valeurs mobilières. Ils peuvent aussi collaborer avec la police en cas d’activités criminelles présumées, comme une fraude. Toutefois, ces organismes ne s’occupent pas de récupérer l’argent des investisseurs et ne peuvent pas donner de conseils juridiques. Si vous croyez qu’un particulier ou une société a enfreint la législation en valeurs mobilières, vous devriez communiquer avec l’organisme de réglementation concerné.
Déposez votre plainte par écrit le plus tôt possible. Énoncez clairement les fautes qui, à votre avis, ont été commises et précisez les dates. Si vous demandez une indemnisation, il est important de déposer votre plainte le plus rapidement possible pour ne pas limiter vos recours et vos droits légaux.
- Notez les faits et gardez tous les documents pertinents à votre plainte.
- Déterminez le résultat recherché. Voulez-vous une indemnisation ou donner un avertissement au contrevenant?
- Répondez rapidement à toutes les demandes de renseignements de la société.
- Documentez les démarches que vous faites pour régler votre plainte. Prenez en note le nom des personnes avec qui vous avez parlé, la date de l’échange et les sujets abordés.
- Constituez un dossier qui contient tous les documents pertinents, comme les formulaires d’ouverture de compte, les ententes, les relevés de compte, les lettres, les télécopies, les courriels et les notes des conversations.
Qui contacter
La personne à contacter dépend du résultat que vous voulez obtenir. Souhaitez-vous documenter une plainte, demander des excuses officielles ou récupérer votre argent? Il est important de connaître le but de votre démarche. Vous aurez ainsi plus de facilité à communiquer avec l’organisation concernée.
Le rôle de l’organisme de réglementation
La Commission aide les gens du Nouveau-Brunswick à prendre des décisions financières et de consommation éclairées grâce à ses programmes de sensibilisation du public. De plus, sous le régime provinciale, elle encadre et régit les activités des valeurs mobilières, des assurances, des pensions, des services à la consommation, des coopératives et des caisses populaires. La législation en valeurs mobilières nous autorise à imposer des sanctions administratives aux personnes et aux entreprises qui enfreignent la loi. Ces sanctions peuvent comprendre un avertissement, une sanction pécuniaire, une suspension ou l’interdiction d’exercice dans le secteur des valeurs mobilières. En vertu de la Loi sur les valeurs mobilières, la Commission a le pouvoir d’émettre des ordonnances pour aider les victimes à récupérer l’argent qu’elles ont perdu à la suite d’une violation de la législation en valeurs mobilières.
Voici ce que la Commission peut faire :
- Répondre à des questions générales sur les produits et services de placement.
- Confirmer l’inscription d’une société ou d’un agent au Nouveau-Brunswick et vous renseigner sur les conditions qui s’appliquent à son inscription.
- Indiquer si un particulier ou une société a fait l’objet de mesures disciplinaires de la part de la Commission.
- Présenter les options pour donner suite à votre plainte.
- Assurer le respect de la législation en valeurs mobilières.
- Prendre des mesures en cas d’inconduite sur le marché.
Mais la Commission ne peut pas :
- Annuler une transaction.
- Donner des conseils au sujet d’un placement précis.
- Fournir des conseils juridiques.
- Formuler des commentaires au sujet d’une enquête en cours.
- Faire une plainte en votre nom.
D’autres organismes de réglementation sont aussi en mesure de vous aider, notamment :
Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI)
L’OCRI est l’organisme d’autoréglementation pancanadien qui surveille l’ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations que ces courtiers effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada.
Site Web : www.ocri.ca
L’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI)
Si vous avez un différend au sujet d’une personne ou d’une entreprise inscrite qui a pu avoir agi de façon inappropriée (p. ex. en recommandant des placements qui ne correspondent pas aux renseignements que vous lui avez fournis), et que vous avez perdu de l’argent que vous souhaitez récupérer, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’Ombudsman des services bancaires et d’investissements (OSBI). L’OSBI est un service gratuit et indépendant qui permet de résoudre les litiges bancaires et d’investissement entre les entreprises participantes et leurs clients et qui peut recommander une compensation pouvant atteindre 350 000 $. Pour savoir comment porter plainte auprès de l’OBSI, consultez le processus pour récupérer son argent.
Avant de soumettre votre cas à l’OSBI, vous devez d’abord donner à l’entreprise la possibilité de répondre à votre plainte. Si cela n’estompe pas vos inquiétudes ou si la firme ne vous a pas fait parvenir sa réponse finale dans un délai de 90 jours civils, vous pouvez soumettre votre cas à l’OSBI qui l’examinera de manière impartiale et informelle.
Vous disposez d’au plus 180 jours après avoir reçu la réponse définitive de l’entreprise pour communiquer avec l’OSBI.
Téléphone : 1 888 451-4519
Courriel : ombudsman@obsi.ca
Site Web : www.obsi.ca/fr
Si vous ou l’entreprise décidez de ne pas accepter la recommandation de l’OSBI, vous pouvez faire appel au programme d’arbitrage de l’OCRCVM (si le litige met en cause une société réglementée par l’OCRCVM). Vous pouvez aussi intenter une poursuite judiciaire. Un arbitre indépendant dirige le processus, il passe en revue les arguments de chaque partie et il rend une décision exécutoire. Il peut notamment accorder un montant jusqu’à concurrence de 500 000 $ plus les intérêts et les frais. Les règles de l’OCRCVM exigent que les sociétés réglementées par celui-ci participent à l’arbitrage lorsqu’un client décide d’emprunter cette voie.
Conseils juridiques
Un avocat peut vous aider à déterminer s’il est souhaitable de s’adresser aux tribunaux pour récupérer votre argent. Chaque province et territoire a fixé des délais pour intenter une poursuite civile. Vous devriez consulter un avocat le plus tôt possible pour déterminer le délai de prescription qui est applicable. Vous perdez tout droit d’intenter une action en réclamation après l’expiration de ce délai. Consultez le service de renvoi de l’Association du Barreau canadien, où vous trouverez la liste des avocats en exercice.