Protection du consommateur
En tant que consommateur, vous devriez vous attendre à recevoir un traitement équitable et honnête de la part de l’entreprise avec qui vous faites affaire. Vous devriez également vous sentir en confiance lorsque vous faites un achat. La Commission est l’organisme de surveillance du marché pour la protection du consommateur au Nouveau-Brunswick. Grâce à la délivrance d’autorisations d’exercice, à des règlements et à l’application de la loi, nous nous efforçons de maintenir un marché équitable tout en informant les entreprises et le public de leurs droits et de leurs responsabilités. Nous faisons enquête sur les plaintes et fournissons de l’information sur la façon de les régler.
Étant donné que le mandat des Services à la consommation de la Commission porte principalement sur les transactions entre les entreprises et les particuliers (le consommateur), nous ne pouvons intervenir dans les transactions entre entreprises.
Nouveaux droits
Les consommateurs du Nouveau-Brunswick auront bientôt d’autres droits grâce à la présentation, le 22 novembre 2023, d’un projet de loi sur la protection du consommateur.
Une fois mise en œuvre, la nouvelle loi aidera à protéger les gens du Nouveau-Brunswick lorsqu’ils effectuent des transactions personnelles et domestiques, qu’il s’agisse d’acheter un véhicule chez un concessionnaire automobile, d’acheter des vêtements en ligne ou des services vendus à domicile, ou de déposer un versement initial pour d’éventuels travaux de rénovation.
Elle offrira au consommateur les garanties suivantes :
- Le droit d’être correctement informé sur les produits et les transactions.
- Le droit d’être à l’abri des pratiques commerciales déloyales.
- Le droit de demander des mesures correctives lorsque les entreprises ne se conforment pas aux attentes en offrant aux consommateurs des recours et des protections.
De plus, la Loi regroupera et mettra à jour six domaines de réglementation existants administrés par la Commission et introduira six nouveaux domaines de protection du consommateur.
Six nouveaux domaines de protection du consommateur :
Pratiques déloyales – Ces dispositions interdiront aux entreprises de tromper ou d’induire en erreur un client, d’utiliser des pratiques abusives ou de conclure des ententes unilatérales qui favorisent l’entreprise au détriment du consommateur. Voici des exemples de pratiques qui seront désormais interdites :
- Un vendeur à domicile qui passe des heures chez un client pour le solliciter à acheter un produit ou un service.
- Une entreprise qui demande quatre fois le prix courant d’un article sans en informer le consommateur et lui en expliquer la raison.
- Une publicité indiquant qu’un article est vendu en solde alors qu’il n’a jamais été vendu au prix courant.
Commerce en ligne – Grâce à ces dispositions, la législation du Nouveau-Brunswick qui régit le commerce en ligne s’apparentera à celles de la plupart des autres provinces et territoires du Canada. Elles comprendront des règles sur les droits d’information et d’annulation du consommateur qui permettront de protéger les Néo-Brunswickois et Néo-Brunswickoises qui achètent des biens et des services en ligne ainsi que les personnes qui achètent des biens et des services auprès d’entreprises du Nouveau-Brunswick. La même protection s’appliquera aux contrats de fourniture de biens et de services qui ne sont pas conclus en personne.
Biens ou services non demandés – Ces provisions interdiront aux entreprises d’envoyer ou de donner aux consommateurs des produits ou des services qu’ils n’ont pas demandés, pour ensuite les facturer. Cela comprendra une version améliorée d’un produit ou service que le consommateur reçoit déjà.
Exemples :
- Un consommateur reçoit par la poste une trousse de repas qu’il n’a pas demandée et que l’entreprise lui demande de payer.
- Un consommateur est abonné à recevoir de la litière de chats chaque mois pendant un an et, après quelques mois, l’entreprise commence à envoyer de la nourriture pour chats sans obtenir le consentement du consommateur au changement.
Contrats futurs – Ces provisions protègeront les personnes qui acceptent d’acheter un produit ou un service qu’elles paieront plus tard. Les contrats devront inclure certains renseignements et les consommateurs auront des droits d’annulation.
Exemple :
- Un consommateur verse un dépôt pour assurer la rénovation d’une maison qui aura lieu dans les mois à venir.
Contrats de services de développement personnel – Ces dispositions seront propres aux services de santé, de conditionnement physique, de sport, de mannequin et de talent, où les services sont souvent payés à la signature du contrat ou en versements prévus. Les dispositions obligeront ces entreprises à inclure certains renseignements dans leurs contrats, à fournir une copie du contrat aux consommateurs et à leur fournir une période de réflexion et des droits d’annulation. Il interdira également le renouvellement automatique de ces contrats.
Crédit à coût élevé – Ces dispositions réglementeront les prêts à frais élevés, y compris les prêts à tempérament, qui sont souvent demandés par les personnes dans des situations financières vulnérables. En vertu de la nouvelle loi, les entreprises qui consentent ce type de prêts devront obtenir un permis de la Commission. Les prêteurs seront tenus d’inclure certains renseignements dans leurs contrats, de fournir une copie du contrat aux consommateurs et de leur fournir une période de réflexion et des droits d’annulation.
La nouvelle loi sur la protection du consommateur profitera à la fois aux gens du Nouveau-Brunswick et aux entreprises. Même si la plupart des entreprises seront touchées par la Loi, en particulier par les nouvelles dispositions sur les pratiques déloyales, pour la plupart, les coûts associés à son application seront minimes ou nuls. De plus, la Loi favorisera la concurrence en veillant à ce que les entreprises du Nouveau-Brunswick – qui respectent déjà des normes commerciales élevées – ne soient pas désavantagées par celles qui ne le font pas.
Voici les six domaines de réglementation existants qui seront actualisés et intégrés dans la Loi :
Communication du coût du crédit
Services d’évaluation du crédit
Services de recouvrement et de règlement de dette
Vous voulez en savoir plus? Inscrivez-vous aux mises à jour par courriel pour obtenir les dernières nouvelles et des renseignements sur le projet de loi sur la protection du consommateur du Nouveau-Brunswick.
Avant de faire un achat
D’ici l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la protection du consommateur, soyez un consommateur averti - assurez-vous de connaître vos droits et vos responsabilités, y compris les garanties auxquelles vous avez droit quand vous faites un achat au Nouveau-Brunswick.
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