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Expert

Il existe quatre niveaux de licence d’expert en sinistres. En outre, la licence de niveau 3 est subdivisée en quatre catégories, en fonction des compétences requises pour chaque domaine de spécialisation. Pour connaître les critères d’admissibilité, les conditions et la portée de chaque type de licence, consultez le Règlement sur les experts en sinistres.

Licence d’expert probatoire – niveau 1

Cette personne exerce ses activités d’expert en sinistres sous supervision, et son pouvoir est limité. Cette licence ne requiert aucune expérience ou formation préalable.

Le titulaire d’une licence de niveau 1 doit répondre aux exigences de formation menant à l’obtention de la licence de niveau 2 dans un délai de 12 mois à compter de la date de délivrance de la licence de niveau 1.

Licence d’expert adjoint – niveau 2 

Cette personne exerce ses activités d’expert en sinistres sous supervision, mais elle dispose d’une plus grande autonomie que l’expert probatoire de niveau 1.

Le titulaire d’une licence de niveau 2 doit répondre aux exigences de formation menant à l’obtention d’une licence de niveau 3 dans les 36 mois suivant la délivrance de la licence de niveau 2.

Les candidats doivent avoir 12 mois d’expérience de travail à titre d’expert en sinistres et terminer avec succès les cours suivants dispensés par l’Institut d’assurance du Canada :

C11 – Principes et pratique de l’assurance
ou 
C81 – Introduction aux assurances IARD, 1re partie et C82 – Introduction aux assurances IARD, 2e partie

Licence d’expert en matière de dommages matériels – niveau 3 

Cette personne peut évaluer les pertes et les dommages matériels faisant l’objet d’une réclamation par l’assuré ou une tierce partie, sauf dans le cas de réclamations fondées sur une police d’assurance automobile ou d’assurance maritime. 

C11 – Principes et pratique de l’assurance ou C81 – Introduction aux assurances IARD, 1re partie et C82 – Introduction aux assurances IARD, 2e partie
C12 – L’assurance des biens
C13 – L’assurance de la responsabilité civile, 1re partie
C110 – Les rudiments de l’expertise des sinistres ou C17 – Sinistres 1
C111 – L’expertise des sinistres : notions avancées ou C33 – L’assurance des biens, 2e partie et C46 – Sinistres 2

Licence d’expert en matière de dommages matériels aux automobiles – niveau 3 

Cette personne peut évaluer les pertes et les dommages matériels faisant l’objet d’une réclamation par l’assuré ou une tierce partie lorsque ces pertes ou dommages découlent de la propriété, de l’usage ou de la conduite d’un véhicule.

Les candidats doivent avoir 24 mois d’expérience de travail à titre d’expert en sinistres de niveau 2 et terminer avec succès les cours suivants dispensés par l’Institut d’assurance du Canada :

C11 – Principes et pratique de l’assurance
ou
C81 – Introduction aux assurances IARD, 1re partie et C82 – Introduction aux assurances IARD, 2e partie
et
C13 – L’assurance de la responsabilité civile, 1re partie
C14 – L’assurance automobile, 1re partie
C110 – Les rudiments de l’expertise en sinistres ou C17 – Sinistres 1
C111 – L’expertise en sinistres : notions avancées ou C46 – Sinistres 2

Un minimum de 24 mois d’expérience en matière d’expertise est nécessaire avant de passer au titre d’expert en sinistres de niveau 4.

Licence d’expert en matière d’indemnités d’accidents d’automobile – niveau 3 

Cette personne peut évaluer les demandes d’indemnités d’accident présentées au titre d’une police d’assurance automobile. 

Les candidats doivent avoir au moins 24 mois d’expérience de travail à titre d’expert en sinistres de niveau 2 et terminer avec succès les cours suivants dispensés par l’Institut d’assurance du Canada :

C11 – Principes et pratique de l’assurance
ou
C81 – Introduction aux assurances IARD, 1re partie et C82 – Introduction aux assurances IARD, 2e partie
et
C14 – L’assurance automobile, 1re partie
C110 – Les rudiments de l’expertise des sinistres ou C17 – Sinistres 1
C32 – Les dommages corporels
C111 – L’expertise des sinistres : notions avancées ou C46 – Sinistres 2

Un minimum de 24 mois d’expérience en matière d’expertise est nécessaire avant de passer au titre d’expert en sinistres de niveau 4.

Licence d’expert en matière de dommages corporels – niveau 3 

Cette personne peut évaluer les réclamations de tierces parties pour lésions corporelles ou décès. 

Les candidats doivent avoir au moins 24 mois d’expérience de travail à titre d’expert en sinistres de niveau 2 et terminer avec succès les cours suivants dispensés par l’Institut d’assurance du Canada :

C11 – Principes et pratique de l’assurance
ou
C81 – Introduction aux assurances IARD, 1re partie et C82 – Introduction aux assurances IARD, 2e partie
et
C13 – L’assurance de la responsabilité civile, 1re partie
C14 – L’assurance automobile, 1re partie
C110 – Les rudiments de l’expertise des sinistres ou C17 – Sinistres 1
C32 – Les dommages corporels
C111 – L’expertise des sinistres : notions avancées ou C46 – Sinistres 2

Un minimum de 24 mois d’expérience en matière d’expertise est nécessaire avant de passer au titre d’expert en sinistres de niveau 4.

Expert en sinistres immobiliers – niveau 3

Les candidats doivent avoir au moins 24 mois d’expérience de travail à titre d’expert en sinistres de niveau 2 et terminer avec succès les cours suivants dispensés par l’Institut d’assurance du Canada :

C11 – Principes et pratique de l’assurance
ou 
C81 – Introduction aux assurances IARD, 1re partie et C82 – Introduction aux assurances IARD, 2e partie
et
C12 – L’assurance des biens, 1re partie
C13 – L’assurance de la responsabilité civile, 1re partie
C110 – Les rudiments de l’expertise des sinistres ou C17 – Sinistres 1
C111 – L’expertise des sinistres : notions avancées ou C33 – L’assurance des biens, 2e partie et C46 – Sinistres 2

Un minimum de 24 mois d’expérience en matière d’expertise est nécessaire avant de passer au titre d’expert en sinistres de niveau 4.

Expert général de niveau 4

Cette personne peut évaluer les pertes et les dommages matériels, les dommages physiques aux automobiles, et les demandes d’indemnités pour lésions corporelles subies à la suite d’un accident d’automobile.

Les candidats doivent réussir les cours suivants offerts par l'Institut d'assurance du Canada :

C11 Principes et pratique de l’assurance ou C81 Introduction aux assurances I.A.R.D., 1re partie et C82 Introduction aux assurances I.A.R.D., 2e partie;
C12 L’assurance des biens;
C13 L’assurance et la responsabilité civile, 1re partie;
C14 L’assurance automobile, 1re partie;
C32 Les dommages corporels;
C110 Les rudiments de l’expertise des sinistres, C17 Les rudiments de l’expertise des sinistres ou C17 Sinistres 1;
C111 L’expertise des sinistres : notions avancées ou C33 L’assurance des biens, 2e partie et C46 Sinistres 2;
C112 Les sinistres : aspects pratiques de la gestion.

 

Traitement des demandes

Les candidats qui demandent pour la première fois une licence d’expert en sinistres en vertu de la Loi sur les assurances doivent remplir les conditions suivantes : 

  • Une demande dûment remplie doit être présentée sur le portail libre-service de la FCNB.
  • Une attestation de vérification du casier judiciaire réalisée dans les six derniers mois par un détachement de la GRC ou un service de police municipal ou provincial, ou un fournisseur autorisé de services de vérification des antécédents doit être jointe à la demande
  • Si le demandeur travaille pour une société autre qu’un assureur, cette société doit être enregistrée. Selon la Loi sur les corporations commerciales du Nouveau Brunswick, toute société extraprovinciale menant des activités dans la province doit être enregistrée. Des renseignements sont également disponibles sur le site snb.ca. Conformément à la Loi susmentionnée, la licence d’assurance d’un demandeur ne peut pas être délivrée pour une société non enregistrée
  • Une preuve de cautionnement doit être jointe à la demande. Si le demandeur n’est pas un employé salarié d’une firme d’expertise, il doit fournir un cautionnement d’un montant de 5 000 $ à la Commission des services financiers et des services aux consommateurs, représentée par le surintendant des assurances.
  • Un relevé de notes officiel attestant de la réussite des cours obligatoires (consulter la section Exigences et conditions pour connaître les exigences de formation) doit être joint à la demande.  
  • Les demandeurs qui ne résident pas dans la province peuvent devoir remplir un questionnaire supplémentaire
  • Les droits de licence exigés doivent être versés à la Commission des services financiers et des services aux consommateurs.

Dates d’expiration

Les licences des experts en sinistres de niveau 1 et de niveau 2 expirent 12 mois après leur date de délivrance ou de renouvellement. Toutes les licences d’experts en sinistres de niveau 3 et de niveau 4 expirent chaque année le 30 juin.

Droits exigés Prix
Niveau 1 – Expert probatoire $10.00
Niveau 2 – Expert adjoint $10.00
Niveau 3 – Expert en matière de dommages matériels  $15.00
Niveau 3 – Expert en matière de dommages matériels aux automobiles  $15.00
Niveau 3 – Expert en matière d’indemnisation de victimes d’accidents d’automobile  $15.00
Niveau 3 – Expert en matière de dommages corporels  $15.00
Niveau 4 – Expert général  $35.00