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Représentant d’assurance restreinte

Le Bureau du surintendant des assurances peut octroyer aux personnes ayant satisfait aux exigences de la Loi sur les assurances et de la Règle INS-001 Licences et obligations des intermédiaires d’assurance une licence les autorisant à exercer les activités de représentant d’assurance restreinte.

Cette licence peut être délivrée aux entités suivantes :

  • Les concessionnaires (automobiles, VR, machinerie, etc.)

  • Les maisons de courtage en douane;

  • Les institutions de dépôts;

  • Les entreprises de transitaire;

  • Les fournisseurs de services funèbres;

  • Les maisons de courtage d’hypothèques;

  • Les sociétés de financement de ventes à crédit;

  • Les compagnies de transport qui fournissent un service de transport de biens;

  • Les entreprises de location de véhicules;

  • Les personnes qui, pour le compte des personnes ou entités nommées aux alinéas précédents, sollicitent, négocient, font souscrire ou obtiennent de l’assurance.

Elle vise les catégories et types d’assurance suivants :

  • Assurance des marchandises

  • Assurance crédit contre les maladies graves

  • Assurance crédit en cas d’invalidité

  • Assurance-vie de crédit

  • Assurance crédit en cas de perte d’emploi

  • Assurance crédit pour stock de véhicules

  • Assurance crédit à l’exportation

  • Assurance des frais funéraires

  • Assurance de protection garantie de l’actif;

  • Assurance prêt hypothécaire

  • Assurance en cas de lésion accidentelle ou de décès associés à un véhicule loué;

  • Assurance sur le contenu d’un véhicule loué

  • Assurance responsabilité pour véhicule loué

  • Assurance valeur à neuf

  • Assurance voyage

Dans le cas de l’assurance voyage, seules les insititutions de dépôts sont admissibles à une licence de représentant d’assurance restreinte.

La demande de licence doit fournir les renseignements suivants :

  • Le nom de l’assureur parrain;  

  • Une description des activités commerciales de l’entité;

  • La dénomination sociale ou l’appellation commerciale de l’entité enregistrée auprès du Registre corporatif du Nouveau-Brunswick, s’il y a lieu;

  • Le nombre de personnes qui seront autorisées à exercer des activités d’assurance pour le compte de l’entité;

  • Les renseignements sur le compte en fiducie, s’il y a lieu;

  • Le nom d’un représentant désigné qui satisfait aux exigences;

  • Un formulaire de divulgation pour chaque administrateur, dirigeant ou associé, au besoin;

  • La confirmation que l’entité est souscrite à une assurance erreurs et omissions valide.

Droits exigibles