Représentant d’assurance restreinte

Le Bureau du surintendant des assurances peut octroyer aux personnes ayant satisfait aux exigences de la Loi sur les assurances et de la Règle INS-001 Licences et obligations des intermédiaires d’assurance une licence les autorisant à exercer les activités de représentant d’assurance restreinte.

Cette licence peut être délivrée aux entités suivantes :

• Les concessionnaires (automobiles, VR, machinerie, etc.)

• Les maisons de courtage en douane;

• Les institutions de dépôts;

• Les entreprises de transitaire;

• Les fournisseurs de services funèbres;

• Les maisons de courtage d’hypothèques;

• Les sociétés de financement de ventes à crédit;

• Les compagnies de transport qui fournissent un service de transport de biens;

• Les entreprises de location de véhicules;

• Les personnes qui, pour le compte des personnes ou entités nommées aux alinéas précédents, sollicitent, négocient, font souscrire ou obtiennent de l’assurance.

Elle vise les catégories et types d’assurance suivants :

• Assurance des marchandises

• Assurance crédit contre les maladies graves

• Assurance crédit en cas d’invalidité

• Assurance-vie de crédit

• Assurance crédit en cas de perte d’emploi

• Assurance crédit pour stock de véhicules

• Assurance crédit à l’exportation

• Assurance des frais funéraires

• Assurance de protection garantie de l’actif;

• Assurance prêt hypothécaire

• Assurance en cas de lésion accidentelle ou de décès associés à un véhicule loué;

• Assurance sur le contenu d’un véhicule loué

• Assurance responsabilité pour véhicule loué

• Assurance valeur à neuf

• Assurance voyage

Dans le cas de l’assurance voyage, seules les insititutions de dépôts sont admissibles à une licence de représentant d’assurance restreinte.

La demande de licence doit fournir les renseignements suivants :

• Le nom de l’assureur parrain;  

• Une description des activités commerciales de l’entité;

• La dénomination sociale ou l’appellation commerciale de l’entité enregistrée auprès du Registre corporatif du Nouveau-Brunswick, s’il y a lieu;

• Le nombre de personnes qui seront autorisées à exercer des activités d’assurance pour le compte de l’entité;

• Les renseignements sur le compte en fiducie, s’il y a lieu;

• Le nom d’un représentant désigné qui satisfait aux exigences;

• Un formulaire de divulgation pour chaque administrateur, dirigeant ou associé, au besoin;

• La confirmation que l’entité est souscrite à une assurance erreurs et omissions valide.

Droits exigibles