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Faire une demande pour votre licence d'assurance

Les demandes de licence d’assurance doivent être présentées en bonne et due forme, et inclure tous les documents demandés (c.-à-d. vérification du casier judiciaire, formulaire relatif aux autres emplois, etc.). L’omission de répondre comme il se doit à l’ensemble des questions peut entraîner le rejet de la demande et la nécessité de présenter une nouvelle demande.

Le fait de fournir des renseignements inexacts, trompeurs ou incomplets dans la demande ou les pièces jointes constitue une infraction et un motif suffisant pour rejeter ladite demande ou révoquer une licence, et peut donner lieu à des poursuites.

L’article 364 de la Loi sur les assurances exige que tous les agents et courtiers aient un compte de fiducie ou présentent une déclaration d’exemption de compte de fiducie.

Toutes les demandes doivent être accompagnées des droits exigés. Assurez-vous de verser les droits correspondant à la licence visée par la demande en consultant la page répertoriant les droits de licence.

Si votre demande est en cours de traitement, vous pouvez vous brancher au portail libre-service de la FCNB ou vous pouvez effectuer une recherche dans la base de données des licences d’assurance pour vérifier si votre licence a été accordée.

Vous pouvez modifier l’adresse ou les coordonnées assorties à votre licence à partir du portail libre-service de la FCNB. Tout autre changement depuis la délivrance de votre licence doit être signalé à la FCNB lorsque vous renouvelez votre licence.